2012 | 2

DECISION CE

Travail et emploi - Conditions de travail - Règlement intérieur - Contrôle par l'administration du travail - Modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail - Qualification - Mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité - Absence - Règle générale et permanente relative à la discipline - Absence - Conséquence - Faculté de l'inspecteur du travail d'imposer à l'employeur de préci...

Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique d...

Sont sans incidences sur la légalité d’un refus d’autorisation du regroupement familial les circonstances, invoquées à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH-  tirées, d’une part, des conséquences de la séparation du demandeur de son conjoint résidant en France, dès lors que la décision refusant le regroupement familial, n’a, par elle-même, ni pour objet, ni...

En application de l’article R411-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, le caractère suffisant du niveau des ressources de l’étranger doit s’apprécier sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Dans le cas du revenu tiré d’une activité commerciale, constitué par le bénéfice dégagé par l’entreprise, le revenu de référence s’entend du bénéfice de l’exercice clos au cours...

Les dispositions du 4° du 4 de l’article 261 et de l’article 202 A du code général des impôts, en tant qu’elles prévoient que l’attestation n’est délivrée que sur demande du contribuable, ont pour effet de créer un droit d’option en dehors des cas limitativement prévus par les dispositions du C de l’article 13 de la sixième directive nº 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relatif aux exonérations de taxe sur la valeur...

Constitue une simple erreur de fait et non une décision de gestion que l’administration fiscale peut opposer au contribuable la transformation d’un compte courant d’associés libellé aux noms de deux époux en un compte courant d’associé libellé au seul nom de l’époux, dès lors que cette transformation résulte d’une erreur comptable, liée à l’utilisation d’un nouveau logiciel de comptabilité, et que les deux époux sont mariés sous le régime de l...

N'étant pas au nombre des dispositions législatives visées par l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, les instructions administratives en matière fiscale ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Un contribuable demande par courrier à s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier lui propose une rencontre, que le contribuable demande de différer pour attendre la réception de l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Postérieurement à la réception de l’avis de la commission, le contribuable adresse un nouveau courrier à l’administration, sans renouveler sa...

Rémunération d’une prestation externalisée, Preuve, Nécessité d’un terme de comparaison

Le caractère excessif de la rémunération d’un sous-traitant, chargé de la réalisation d’une prestation externalisée par une entreprise, doit être prouvé par l’administration fiscale par référence à un terme de comparaison constitué par les prix du marché d’une telle prestation ou par les rémunérations allouées, à raison des mêmes fonctions, aux salariés d’en...

Si une convention bilatérale peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition, le juge de l’impôt étant tenu, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contesté...

L’article 259 B du code général des impôts dispose que : « (…) Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors la communauté européenne ou qu’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ».

La société Grand Circle BV, société de droit néerlandais, filiale d’une société américaine, dont l’établissement pr...

L’article L52 du livre des procédures fiscales dispose que : « sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois ».En l’espèce, si l’administration soutient que le contrôle de vérification doit être regardé comme achevé dans un délai de trois mois et que le dernier entretien n’avait pour objet que de présenter au requérant la synthèse de c...

Les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts prévoient une exonération d’impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement créées et ce, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant leur création. Le requérant, licencié d’une société, en a créé une nouvelle dont l’activité peut être considérée comme identique ou partiellement identique à l’ancienne. Toutefois, la Cour juge que cette société résulte bien d’une créati...

LPF, Livre des Procédures fiscales, Obligation de communication, Pouvoir d’investigation, Limites

L’administration fiscale qui menace une personne non soumise au droit de communication prévu au chapitre II du livre II du livre des procédures fiscales de sanctions financières et d’une procédure d’abus de droit doit être considérée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignements, susceptible de l’induire en err...

Il résulte de la combinaison des articles 80 quater du code général des impôts et 275-1 du code civil que ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires, que les sommes d’argent versées au titre d’une prestation compensatoire dont le juge a fixé les modalités de paiement sous la forme des versements prévus à l’article 275-1 et qui sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle ...

La Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, N° 273953, 25 octobre 2006, Société Agde Distribution) en matière de frais irrépétibles. Ainsi, la demande de condamnation de l’administration au paiement des frais irrépétibles reste recevable, alors même que l’administration a accordé au requérant le dégrèvement d’imposition demandé et que la requête est devenue, au principal, sans objet.

Redressement fiscal, Proposition de rectification, Omission des modalités de détermination retenues par le vérificateur, Non-respect des droits de la défense

Il résulte des dispositions des articles L57 et L76 du livre des procédures fiscales que lorsque l’administration procède à une imposition d’office, elle est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement suffisamment motivée permettant ainsi au contribuable, de faire co...

L’article 39 du code général des impôts dispose que : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ». Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges de l’entreprise doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. Il incom...

Les dépenses qu'expose un salarié en vue d'une formation initiale à finalité professionnelle doivent être regardées comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83, 3° du CGI, déductibles à ce titre des revenus professionnels salariaux acquis au cours de l'année pendant laquelle l'intéressé les a payées.

Doivent ainsi être considérés comme des frais professionnels déductibles dès lors qu'ils correspondent à une for...

L'intérêt de l'arrêt est double :

- une prestation de ducroire ne peut être regardée comme constituant une prestation accessoire ou indissociable d’une prestation commerciale.  Elle ne peut, être soumise, comme la prestation commerciale à un régime de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, mais est exonérées conformément aux dispositions précitées de l’article 261 du code général des impôts.

Cf Jurisprudence CJUE, notamment « Everything Every...

Cette affaire pose la question de la détermination des limites du caractère professionnel d’une dépense exposée dans le cadre d’une activité non commerciale, dans ce cas de figure inédit : les frais exposés par un avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession « au profit d’un collaborateur ». L’administration fiscale a estimé que les frais engagés par un avocat, M. C., relatifs aux locaux, matériels, secrétariat, téléphonie, affranchisse...

Il existe une délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation à l’égard des recteurs d’académie pour prononcer, à l’égard des personnels enseignants, les décisions relatives à la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée. Cette délégation de pouvoir implique nécessairement que leur soit donnée délégation de signature aux fins d’accepter la démission d’un personnel enseignant.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales que les conventions de délégation de service public portant sur des domaines spécifiques, comme en l’espèce, le traitement des déchets ménagers et assimilés, ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à vingt ans. Faut-il toutefois prendre en compte dans cette période, la durée de réalisation des travaux ?

La Cour répond par la négative et...

Délégation de service public, Sort des biens, Equipements nécessaires au fonctionnement du service public, Biens de reprise, Date

Si les règles qui gouvernent les concessions de service public imposent que les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l’origine, ce principe ne trouve pas nécessairement à s’appliquer à toute convention d’exploitation d’un équipement, lorsque le délégatai...

Acte détachable du contrat, Recours du concurrent évincé, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Recours en contestation de validité du contrat, Non-lieu à statuer

La signature du contrat intervenue en cours d’instance rend sans objet les conclusions présentées par le concurrent évincé de la conclusion du contrat et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’actes préalables qui en sont détachables, dès lors que le concurrent dispose,...

Méconnaît les dispositions de l’article 5 du code des marchés publics la délibération par laquelle le Conseil Général du Rhône attribue un marché public concernant l’achat de prestations dans le cadre du grand prix de tennis de Lyon à la société Canal Plus Events et autorise son président à signer le marché. En effet, si le rapport de présentation envoyé aux élus avant la délibération litigieuse précisait la nature des prestations achetées par...

Eu égard à son acceptation sans réserve postérieurement à la saisine de la Cour, un décompte général est devenu définitif, nonobstant le contentieux qu’il a suscité. Il en résulte que le maître d’ouvrage est tenu de verser à l’entrepreneur le solde que ce décompte dégage en sa faveur, et ce, sans qu’il y ait lieu de l’y condamner, comme le demandait l’entrepreneur.

Ne définit pas, préalablement à son achat, la nature de ses besoins la Communauté urbaine qui motive la location d’une loge dans le stade de Gerland par le fait que « dans le cadre de sa politique de rayonnement de son territoire, la Communauté urbaine souhaite tirer parti de la notoriété des clubs sportifs et des valeurs positives qu’ils représentent pour renforcer son rayonnement et son image auprès de ses habitants, du public français et eu...

DECISION CE

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Résiliation - Décompte général d'un marché résilié – Article 49.4 du CCAG travaux - Report du décompte général - Règlement définitif du nouveau marché - Champ d'application - Résiliations régulières - Conséquences - Possibilité de saisir le juge du contrat afin de faire constater le caractère infondé de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues - Existence

Les ...

Le marché attribué à la société SMAC le 9 août 1993 portait non seulement sur la réalisation d’une couche d’asphalte sur la place publique du Val d’Arly mais aussi sur la pose d’un nouveau dispositif d’étanchéité permettant de protéger le parc privé de stationnement construit sous la place. Dès lors, la destination de l’ouvrage et, partant, l’étendue de la garantie décennale doivent s’apprécier en fonction de cette double fonction : non seulem...

DECISION CE

Contrats des collectivités territoriales - Promotion du sport - Soutien des collectivités territoriales aux sociétés sportives - Possibilité de conclure des contrats de prestation de services (art. L. 113-3 du code du sport) - Contrats d'achat de places pour assister à des rencontres sportives - 1) Contrats de prestation de services au sens de l'article L. 113-3 du code du sport - Inclusion - 2) Marché répondant à un besoin de la co...

Le paiement du sous-traitant par l’entrepreneur est toujours possible, même après qu’il ait été agréé par le maître d’ouvrage.

S’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché. U...

Les abris de fortune, constitués de l’accumulation de divers matériaux de récupération, ne peuvent être regardés comme des « résidences mobiles » en stationnement visées par la loi du 5 juillet 2000 modifiée, propres à permettre au préfet, dans certaines conditions, de mettre fin à leur stationnement irrégulier en application des pouvoirs de mise en demeure et d’évacuation forcée qu’il tient de l’article 9 de ladite loi.

En vertu du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet dispose d’un pouvoir de mise en demeure et d’évacuation forcée lui permettant de mettre fin au stationnement irrégulier des « résidences mobiles ».Il résulte de l’article 9-1 de ladite loi que ce pouvoir peut s’exercer y compris à la demande de communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental prévu par la loi e...

Non-lieu à statuer, Permis de conduire, Décision prononçant l’invalidité du permis pour solde de points nul devenue définitive

M. X. saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation de plusieurs décisions du ministre de l’Intérieur lui retirant de son permis de conduire un total de 17 points ainsi que d’une décision prononçant l’invalidité de son permis pour soldes de points nuls. Le tribunal annule quatre des décisions reti...

Commet une erreur d’appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l’état de santé de ce dernier, tel qu’il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite.

En vertu de l’article R221-10 du code de la route, certaines catégories de permis de conduire, en particulier les catégories C et E, ne peuvent être obtenues ou r...

Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d’un contrat de droit privé, sauf à ce que l’acheteur agisse en qualité de mandataire d’un pouvoir adjudicateur défini à l’article 2 du code des marchés publics, susceptible de conférer à ce contrat la qualification juridique de marché public. En l’espèce, le Comité régional du tourisme (CRT) de Bourgogne étant une personne morale de droit privée (association loi 1901) et aucun élément ...

Statue à tort le tribunal administratif qui met à la charge du requérant la totalité des frais d’expertise sans distinguer selon que ces frais sont afférents à la demande du requérant ou à celle du défendeur. Par un jugement avant dire droit, la Cour demande à l’expert de réaliser un état de ses frais et honoraires en distinguant ceux qui résultent de la demande du requérant de ceux qui résultent de la mise en œuvre par une commune d’une procé...

Ordonnance du 5 août 2011 (visée dans l'arrêt rendu sur le fond le 12 juin 2012) par laquelle le magistrat délégué de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 1651 du code général des impôts, posée pour la société. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule ...

L’UNEF a demandé au président de l’université Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d’inscription instituées par l’université et de rembourser les sommes perçues.

La Cour estime que l’UNEF, organisation nationale, n’a pas qualité pour se substituer à l’une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir. Ainsi, l’UNEF ne justifie pas d’un...

La Cour estime que le tribunal administratif, qui, pour statuer sur un recours en indemnité, a ordonné une expertise, ne peut se prononcer au fond tant qu’il n’a pas obtenu le rapport de l’expert, ce dernier précisant éventuellement son impossibilité de remplir la mission qui lui était impartie.

En l’espèce, la Cour juge que le procès-verbal de l’expert ne faisait pas état de l’impossibilité pour celui-ci de remplir sa mission alors même qu’il ...

Le maire était tenu d’indiquer à l’intéressé, en réponse à sa demande de certificat d’urbanisme, que les parcelles concernées, classées en zone naturelle, ne pouvaient, pour ce motif, être utilisées pour la réalisation de la construction projetée d’un pavillon d’habitation dès lors que celle-ci n’est pas au nombre des constructions autorisées dans cette zone, dont la liste exhaustive est établie par les dispositions de l’article N2 du PLU.

L’autorisation de fermeture de sections de lignes ferroviaires par le ministre vaut également autorisation de déclassement des dépendances du domaine public concernées. Toutefois, passé le délai de 5 ans après l’autorisation de fermeture, RFF doit saisir pour avis la région afin de procéder au déclassement, sous peine de rendre la procédure de déclassement irrégulière et susceptible d’être annulée par le juge de l’excès de pouvoir.

Est exclue du champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution la question prioritaire de constitutionnalité tendant à vérifier la conformité de l’article L4137-1 du code de la défense à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales via l’article 55 de la Constitution et le Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu’elle tend à demander au juge d’exercer un contrôle de ...

La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l’interroger sur la régularité de l'application faite par l’administration d’une disposition législative au regard de droits ou libertés garantis par un autre dispositif législatif.

L’éventuelle contrariété au respect des droi...

Selon la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile, l’éloignement du demandeur d’asile auquel l’admission provisoire au séjour a été refusée sur le fondement de l’article L741-4 du CESEDA entraîne l’interruption de l’instruction du recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette jurisprudence ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en caus...

Le requérant, faisant l’objet d’une reconduite à la frontière, soutient, dans le cadre d’une QPC, que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative, lesquelles disposent que : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial », méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour rappelle que les dispositions de l’art...

A l'appui du pourvoi introduit par Mme A. n° 352200 jugé le 22 février 2012 (dirigé contre l'arrêt de la cour n°09LY00328, rendu le 28 juin 2011), le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du IV de l'article 1754 du code général des impôts.

Par décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le IV ...

Cas d’un appel en garantie d’une commune dont la responsabilité est engagée pour refus illégal de permis de construire

La responsabilité de l’Etat résultant des fautes commises par l’architecte des bâtiments de France doit être engagée dans les conditions du droit commun dès lors que, placé sous l’autorité du ministre de la culture, il intervient pour émettre un avis exigé par les textes applicables, et non en sa qualité d’agent étatique mis c...

La forme creuse du jet d’eau central d’une fontaine représente un danger pour les usagers. Dès lors, cet ouvrage public est affecté d’un vice de conception qui engage la responsabilité de la commune propriétaire de l’ouvrage public, de son concepteur et de la société ayant installé la fontaine, à l’égard de l’usager à qui le fonctionnement de la fontaine a causé un dommage corporel. De plus, la fontaine était librement accessible, sans restric...

La notion de risques fréquents ou graves normalement prévisibles au sens de l’article L1111-2 du code de la santé publique s’apprécie de manière concrète au vu des informations dont dispose le praticien au moment où il propose l’intervention au patient. En l’espèce, le praticien devait réaliser une opération qui n’expose généralement pas le patient au risque qui s’est réalisé. Il était toutefois tenu de mentionner ce risque car il savait que, ...

POS, Article R. 123-4 du code de l’environnement, Recours contre la délibération du conseil municipal approuvant la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, Enquêtes publiques conjointes, Absence d'un arrêté préfectoral unique, Irrégularité de la procédure de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, Illégalité de la déclaration de projet

En application des dispositions de l’article R123-4 du code de l’environnement : « (...

Retrait de permis de construire tacite, Permis antérieur au 1er octobre 2007, Conditions d’application de l'article L424-5 du code de l’urbanisme, Retrait possible dans le délai de trois mois

L’article L424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être retiré s’il est illégal que dans le délai de trois mois. L’article 26 du décret n° 02007-18 du 5 janvier 2007 précise les conditions d’entrée en vigueur de la réforme ...

Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres ...

Plan local d’urbanisme, PLU, Procédure de modification, Diminution zone naturelle, Irrégularité

La délibération, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et qui a pour objet d’approuver une modification d'un plan local d'urbanisme se traduisant par la diminution de superficie d'une zone naturelle méconnaît les conditions posées par l'article L123-13 du code de l'urbanisme même si le nouveau classement est agricole.

Permis de construire, Article R111-2 du code de l’urbanisme, Implantation à proximité d’une route dangereuse

N’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire délivré pour l’implantation d’un pôle petite enfance à proximité immédiate d’une route classée à grande circulation, qui connaît un trafic de camions transportant des matières dangereuses, compte tenu de ...

L’arrêté qui délivre un permis de construire mentionne de façon erronée que le projet litigieux est soumis à « l’autorisation » de l’architecte des bâtiments de France en raison de sa situation. L’emploi de ce terme inapproprié, qui a constitué une maladresse de rédaction, ne peut suffire à démontrer que le maire se serait jugé lié par l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et aurait ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir d’a...

A l’occasion d’un contrôle, rare en pratique, de la légalité d’un permis de construire par rapport aux prescriptions d’un SCOT, la Cour qui opère un contrôle de compatibilité entre les deux documents d’urbanisme, estime que les 20 % de logements sociaux prévus par le SCOT ne constituent qu’un objectif, ils ne lient pas l’administration qui accorde le permis de construire, qui n’est pas soumise en l’espèce à une obligation de résultat.

L’avis d’enquête publique relative au plan local d’urbanisme, peut, dans de petites communes, recevoir un affichage unique en mairie. A condition, toutefois, que l’urbanisation de la commune ne soit pas organisée en pôles clairement distincts les uns des autres. Le cas échéant, un affichage serait nécessaire dans chacun desdits pôles. La population seule de la commune ne constitue, dès lors, pas un critère suffisant dans l’établissement des mo...

Il appartient aux auteurs du plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction en zones naturelles et forestières. En conséquence leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où...

Il résulte des dispositions de l’article L1321-7 du code de la santé publique, que la distribution d’eau en vue de la consommation humaine par réseau public ou privé est soumise à autorisation administrative. En subordonnant l’occupation du sol à la nécessité de disposer d’un captage privé d’eau potable, les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme d’une commune impliquent nécessairement s’agissant des raccordements à des réseaux pr...

L’article L210-1 du code de l’urbanisme dispose : « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (…) ». En application de ces dernières dispositions, les décisions concernant l’exercice du droit de préemption doivent être motivées. La délibération par laquelle une commune décide d’exercer un droit de préemption urbain est suffisamment motivée dès lors qu’elle mentionne la volonté de la commune de satisfa...

Dès lors qu’une étude d’impact a été réalisée et portée à la connaissance de l’autorité chargée d’instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance que ladite autorité ne l’ait pas fait figuré, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-6 du code de l’urbanisme, dans le dossier joint à la demande, ne peut suffire à entraîner l’annulation du permis de construire.

Article L112-3 du code rural, Réduction d’espaces agricoles, Appréciation

"N’opère par elle-même aucune réduction des espaces agricoles au sens de l’article L112-3 du code rural, imposant en pareil cas la consultation de la chambre d’agriculture et de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), la délibération du conseil municipal qui approuve la création d’une ZAC sur des terrains demeurés, de fait, cultivés mais déjà classés en ...

L. 300-2 du code de l’urbanisme, Concertation, Respect de la délibération

Aux termes de l’article L300-2 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées d...