2025| 3

Le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 412-2 du code du tourisme par lequel une société est autorisée à organiser des voyages adaptés aux personnes handicapées, peut être refusé dès lors que l'organisme ne garantit pas la sécurité des personnes accueillies ainsi que leur bien-être physique et moral.

14-02-01-065-01, Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Règlementation des activités économiques, Act...

Par un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône instaurant l'encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne.

Par un décret du 2 septembre 2021, le premier ministre a mis en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers visant à limiter l'augmentation du loyer en cas de conclusion d’un bail ou son renouvellement pour les logements mis en locations sur les...

La décision par laquelle le directeur d’un établissement pénitentiaire limite, sur le fondement de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, le volume d’objets personnels qu’un détenu a droit d’emporter gratuitement avec lui lors de son transfèrement a pour effet de priver celui-ci de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens. Elle a ainsi pour effet, par elle-même, de limiter l’exercice du droit de propriété.

Par suite, un mo...

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail saisi par la voie d’un recours hiérarchique.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du t...

Le code de l’environnement ne prévoit pas la possibilité pour le préfet de prononcer l’abrogation d’un récépissé délivré lors de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Si l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit la possibilité pour l’administration d’abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'es...

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 et L. 6 du code de justice administrative, L. 614-3, L. 921-1 et R. 922-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’instruction des recours introduits contre les mesures d’éloignement se poursuit jusqu’à l’audience, la partie qui n’y est pas présente ou représentée prenant le risque de ne pas pouvoir formuler d’observations sur les moyens invoqués o...

Il ressort des dispositions de l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), interprétées à la lumière de celles du paragraphe 15 du préambule et du paragraphe 2 de l’article 13 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des État...

Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts que peuvent seuls être exonérés de TVA les cours ou leçons de disciplines artistiques ou sportives qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes ne peuvent, par suit...

Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public - Action en responsabilité dirigée uniquement contre l’entrepreneur - Existence

Les personnels des services publics ont la qualité d’usagers des locaux où ils exercent leurs fonctions. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le...

Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 14 octobre 2025, que même sans contrat de partenariat approuvé, une collectivité publique qui a promis de participer au financement d’une opération d’une autre personne publique doit indemniser cette dernière quand cette promesse n’est pas tenue.

Dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020 piloté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de Givors devait bénéficier d’un financement pou...

Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ainsi décidé de suspendre la décision du 22 septembre 2025 du maire de Lyon de pavoiser l’Hôtel de ville et le fronton des mairies d’arrondissements avec le drapeau palestinien et a également e...

Saisi par la section française de l’Observatoire international des prisons, les juges des référés du tribunal administratif de Lyon ordonnent à la prison de la Talaudière de Saint-Etienne de prendre trois mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de détention dans de très brefs délais. Ces mesures viendront en complément, d’une part, de celles précédemment ordonnées par les juges des référés du tribunal administratif et du Conseil ...

L'avis d’inaptitude médicale rendu par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui fait obstacle, en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale, à la poursuite du recrutement d’un candidat dans cette réserve, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

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Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En vertu de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, les associations de protection de l’environ...

Le 25 février 2020, le syndicat mixte intercommunal « Syndicat du Pays de Maurienne » a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne.

Ce document d’urbanisme stratégique définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire concerné, qui recouvre cinquante-trois communes du département de la Savoie, membres de cinq communautés de communes. Il comporte plusieurs grandes orientations : reconnaitre, prés...

Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la retenue d’altitude de la Colombière sur la commune de La Clusaz.

Par l’arrêté du 20 septembre 2022 contesté dans cette affaire, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la commune de La Clusaz, sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 d...