Notes de la rédaction
Ayant succédé, depuis le 1er novembre 2025, à Gilles Hermitte, à la présidence de la cour administrative d’appel de Lyon, j’ai eu le plaisir de trouver, dans la « corbeille de la mariée » la responsabilité, au moins nominale, de la poursuite de cette superbe aventure que constitue le projet ALYODA, exemple remarquable d’une synergie et d’un partenariat particulièrement fructueux avec les juridictions administratives du ressort, le Barreau de Lyon et l’Université Jean Moulin Lyon 3, dans une démarche de contribution à l’État de droit, aussi bien dans son aspect pratique que dans sa dimension théorique, afin de mettre en valeur les importantes ressources jurisprudentielles et le riche potentiel de réflexion et d’analyse dont notre région dispose.
Le fait que des projets analogues aient, depuis lors, également vu le jour auprès de plusieurs autres cours, constitue, au demeurant, une marque de reconnaissance de l’indéniable succès de cette entreprise, de la clairvoyance de ses concepteurs et de l’efficacité des chevilles ouvrières qui œuvrent au sein de chacune de ses trois composantes lyonnaises.
Je profite de la mise en ligne du 3ème numéro de 2025, toujours d’excellente facture, pour leur rendre hommage et les assurer, ainsi que nos fidèles lecteurs, de mon engagement à continuer sur la même lancée.
Je peux d’ores et déjà vous annoncer la diffusion prochaine d’un numéro hors-série qui, quelques semaines après l’anniversaire de la loi du 9 décembre 1905, sera dédié à la thématique de la laïcité dans la récente jurisprudence administrative locale.
Et comme il n’est pas trop tard, j’en profite également pour vous souhaiter une excellente année 2026 et une bonne lecture !
Eric Kolbert,
Conseiller d’Etat, Président de la cour administrative d’appel de Lyon,
Président et directeur de publication d’ALYODA
Sommaire
Actes administratifs
Le renouvellement de l’agrément à une société organisatrice de voyages adaptés aux personnes handicapées est refusé si les moyens organisationnels et humains pour prendre en charge ces adultes sont insuffisants
TA Lyon – N° 2309235 – SAS Oxygène – 07 octobre 2025 – C+
Le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 412-2 du code du tourisme par lequel une société est autorisée à organiser des voyages adaptés aux personnes handicapées, peut être refusé dès lors que l'organisme ne garantit pas la sécurité des personnes accueillies ainsi que leur bien-être physique et moral.
14-02-01-065-01, Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Règlementation des activités économiques, Act...
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : arrêté imprécis au regard du principe de clarté et d’intelligibilité de la norme
TA Lyon – N° 2309987 – UNPI 69 et autres – 14 octobre 2025 – C+
Par un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône instaurant l'encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne.
Par un décret du 2 septembre 2021, le premier ministre a mis en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers visant à limiter l'augmentation du loyer en cas de conclusion d’un bail ou son renouvellement pour les logements mis en locations sur les...
Droits sociaux et travail
Opération de transfèrement d’un détenu : limitation réglementaire du poids et volume de ses biens pris en charge par l’État
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY03769 – 10 juillet 2025 – C+
La décision par laquelle le directeur d’un établissement pénitentiaire limite, sur le fondement de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, le volume d’objets personnels qu’un détenu a droit d’emporter gratuitement avec lui lors de son transfèrement a pour effet de priver celui-ci de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens. Elle a ainsi pour effet, par elle-même, de limiter l’exercice du droit de propriété.
Par suite, un mo...
Lorsqu’un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail, il ne peut être licencié pour un autre motif
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY01480 – Société Naver Labs France – 17 juillet 2025 – C+
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail saisi par la voie d’un recours hiérarchique.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du t...
Etrangers
Institutions et collectivités publiques
Une commune est fondée à demander une indemnisation à la région pour une promesse de subvention qu’elle n’a pas tenue, même sans signature du contrat de partenariat
TA Lyon – N° 2306304 – Commune de Givors – 14 octobre 2025 – C+
Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 14 octobre 2025, que même sans contrat de partenariat approuvé, une collectivité publique qui a promis de participer au financement d’une opération d’une autre personne publique doit indemniser cette dernière quand cette promesse n’est pas tenue.
Dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020 piloté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de Givors devait bénéficier d’un financement pou...
Pavoisement des mairies de drapeaux étrangers et principe de neutralité du service public
TA Lyon – N° 2511941 – Préféte du Rhône – 25 septembre 2025 – C
Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ainsi décidé de suspendre la décision du 22 septembre 2025 du maire de Lyon de pavoiser l’Hôtel de ville et le fronton des mairies d’arrondissements avec le drapeau palestinien et a également e...
Libertés fondamentales
Procédure
Urbanisme et environnement
Planification et aménagement de la vallée et des stations de la Maurienne
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 23LY02613 – Syndicat du pays de Maurienne – 09 juillet 2025 – C
Le 25 février 2020, le syndicat mixte intercommunal « Syndicat du Pays de Maurienne » a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne.
Ce document d’urbanisme stratégique définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire concerné, qui recouvre cinquante-trois communes du département de la Savoie, membres de cinq communautés de communes. Il comporte plusieurs grandes orientations : reconnaitre, prés...
Retenue collinaire : annulation de l’arrêté préfectoral accordant l’autorisation environnementale
TA Grenoble – N° 2206292 et 2300378 – France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et autres et Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique et autres – 23 juillet 2025 – C
Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la retenue d’altitude de la Colombière sur la commune de La Clusaz.
Par l’arrêté du 20 septembre 2022 contesté dans cette affaire, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la commune de La Clusaz, sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 d...
Permis de construire une centrale photovoltaïque en contradiction avec l’objectif de développement du tourisme et de la culture de la commune
TA Clermont-Ferrand – N° 2202303 – Association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue – 05 juin 2025 – C
L’association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue demandait l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme avait délivré un permis de construire à la société Centrale solaire de Nohanent pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit la Plaine à Nohanent.
Pour contester cet arrêté, comme le permet la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, Section du contentieux,...