Incidence d’un vice de procédure lors de la réunion de la commission d’expulsion
CAA Lyon, 2 ème chambre – N° 25LY03095 – 30 juin 2026 – C+
L’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission chargée de donner un avis sur l’expulsion d’un ressortissant étranger envisagée par l’autorité préfectorale. L’absence de convocation de ce chef de service constitue un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur l’avis rendu pa...
