Implantation d’un pôle petite enfance à proximité d’une route au trafic dangereux

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY01577 – Communauté de communes de L’Isle Crémieu, Commune de Villemoirieu – 11 octobre 2011 – C+

Requête jointe : 10LY01671

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 10LY01577

Numéro Légifrance : CETATEXT000024697881

Date de la décision : 11 octobre 2011

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Permis de construire, R.111-2 du code de l’urbanisme, Pôle petite enfance, Route dangereuse

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

Permis de construire, Article R111-2 du code de l’urbanisme, Implantation à proximité d’une route dangereuse

N’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire délivré pour l’implantation d’un pôle petite enfance à proximité immédiate d’une route classée à grande circulation, qui connaît un trafic de camions transportant des matières dangereuses, compte tenu de la probabilité extrêmement faible de survenance d’un accident affectant le terrain d’assiette du projet.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0