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Un tiers est recevable à demander l’annulation du refus du préfet de faire droit à sa demande de retrait de l’agrément délivré à un groupement pastoral sur le fondement de l’article R 113-8 du code rural et de la pêche maritime. (sol. impl.).

Saisi d’une telle demande, le préfet doit seulement s’assurer que le fonctionnement du groupement ne porte pas atteinte aux droits des membres, aux droits des tiers ou à un intérêt public. Il n’est pas te...

Le tribunal administratif était saisi d’un litige où une enseignante contractuelle contestait la nomination, par l’autorité académique, d’un collègue sur un poste qu’elle avait demandé, en faisant état d’une ancienneté supérieure ainsi que des difficultés que lui causaient l’absence de parking dans son établissement d’affectation, en sa qualité de travailleuse handicapée.

En application de l’article R. 914-77 du code de l’éducation les candidat...

Faute, notamment, de désigner les candidats au conseil communautaire, l’intégralité des bulletins d’une liste aux élections municipales sont nuls alors qu’a défaut, elle aurait obtenu des élus. L’atteinte à la sincérité du scrutin entraîne l’annulation des opérations électorales dans leur ensemble, y compris l’élection des conseillers communautaires qui ne figuraient pas sur les bulletins nuls.

Les bulletins qui comportent une désignation insuf...