Juridictions – TA Dijon
Prix des fermages viticoles et cours moyens des vins
TA Dijon – N° 22002863 – 21 mai 2024 – C+
La fixation du cours moyen des vins servant pour le calcul des fermages viticoles est faite par un arrêté préfectoral en vertu des articles L. 411-1 et R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime après avis de la commission consultative paritaire départementale. Pour arrêter les cours moyens des vins, le préfet doit se borner à constater les prix réellement pratiqués sur les marchés
Une nouvelle méthode d’évaluation du cours moyen des vins ...
Aléas dans l’exécution du contrat en raison de la perte d’exploitation due à la période de covid-19 : théorie de l’imprévision
TA Dijon – N° 2102179 – Dijon Congrexpo – 25 janvier 2024 – C+
La commune de Dijon a confié l’exploitation du parc des expositions et du palais des congrès à l’association du parc des expositions et des congrès de Dijon - Dijon Congrexpo - par un contrat de délégation de service public conclu pour une période initiale allant du 4 février 2019 au 31 décembre 2022. Par des avenants conclus les 29 décembre 2022 puis 13 février 2023, ce contrat a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023. L’association Dijon Congre...
Les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ne créent des droits au profit de leurs bénéficiaires que dans certaines mesures
TA Dijon – N° 2202684 – association de défense de l'environnement Bressan (ADEB) – 21 septembre 2023 – C+
Le tribunal administratif de Dijon a été conduit à s’interroger sur la nature d’un arrêté, assorti de prescriptions particulières, portant enregistrement d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion fonctionnant avec du biogaz.
Saisi par une association de défense de l’environnement d’une requête tendant à l’annulation du refus d’abroger cet arrêté, le tribunal a considéré que les autorisations délivrées au titre de la poli...
Cession amiable entre personnes publiques : vente d’un espace vert communal pour y construire des logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes
TA Dijon – N° 2101642 – 30 juin 2023 – C+
La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l’euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d’aménagement et de construction (OPAC) afin de lui permettre d’y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023.
Le tribunal administratif a jugé que l’ar...
Obligation de relogement de l’occupant d’un local touché par un danger imminent
TA Dijon – N° 2102576 – 29 septembre 2022 – C
L’obligation d’assurer le relogement de l’occupant de bonne foi d’un local touché par un arrêté de mise en sécurité affecté à l’habitation principale pèse sur le propriétaire de l’immeuble en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, nonobstant les termes du bail qui assigne aux locaux un usage commercial. En cas de défaillance du propriétaire de l’immeuble, il appartient à la commune de pro...
Action en reconnaissance de droit : dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TA Dijon – N° 2001180 – association Cybercontribuable 71 – 30 novembre 2021 – C
L’action en reconnaissance de droits (ARD) est un nouvel outil contentieux, introduit par le législateur à la fin de l’année 2016, au moyen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette action vise à obtenir du juge administratif une reconnaissance de principe de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement au profit d'un groupe indéterminé de personnes présentant un même intérêt.
Par un jugement du 3...
Education : quotité de travail des AESH
TA Dijon – N° 2000927 – Syndicat SUD éducation Bourgogne – 16 septembre 2021 – C+
Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal administratif de Dijon s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 02019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
Il a relevé,...
Conditions d'accès à la seconde année de master des étudiants qui changent d'établissement
TA Dijon – N° 1802530 – 31 décembre 2018 – C+
Le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master a été validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173.
La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat, 30 mai 2007, n° 251144).
Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même un...
Convention d’occupation du domaine public et cession de bien du domaine privé
TA Dijon – N° 1702117 – 30 octobre 2018 – C+
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité – Rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé : Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°). La consultation des domaines avant une c...
Eligibilité au régime d’aide et le communautarisme en question
TA Dijon – N° 2101532 – M.A. et Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen – 29 novembre 2022 – C+
Le tribunal administratif de Dijon a été saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin ».
Par ce règlement d’intervention, le...