2012 | 1

Etiquetage des eaux, Modalités d’étiquetage et de publicité, Eaux minérales gazeuses naturelles, Modalités d'étiquetage et de publicité des eaux de « Saint-Yorre » et « Vichy Célestins », Eaux minérales naturelles, Teneur en sodium ou en sel, Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denré...

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacl...

Refus de titre de séjour, OQTF, Décision n°1/180 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, Regroupement familial, Pas de renouvellement en qualité de salarié

Les dispositions de la décision du conseil d’association du 19 septembre 1980 conditionnées à l’exigence d’un emploi régulier pendant un an.

Il résulte des dispositions de l’article 6 de la décision du 19 septembre 1...

Création des agences régionales de santé (ARS) et modification des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une décision de refus de titre de séjour à un étranger malade prise après le 31 mars 2010, selon la procédure antérieurement en vigueur au décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, est irrégulière. Par arrêté du 12 avril 2010, le préfet a ref...

Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d’examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité

Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le t...

Regroupement familial, Présence en France des époux, Vie privée et familiale, Article 8 de la CEDH

La décision refusant le regroupement familial, qui n’emporte pas, par elle-même, éloignement du territoire français de la personne au profit de laquelle la mesure est demandée si cette dernière est déjà présente en France, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la demanderesse et ses enfants de leur époux et père, au bénéfice duquel le regroup...

Titre de séjour parent d’enfant citoyen européen, Condition de résidence en France de l’enfant

Méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, l’État membre qui refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité.

En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de caractérisation de la c...

Refus de délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants de l’Union européenne et inopérance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, même plus favorables

Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales relevant du titre II du livre 1^er du code de l'entrée et du séjour des é...

Substitution de base légale demandée par le ministre - Il appartient à l’administration de justifier du bien-fondé de la substitution de base légale demandée

La substitution de base légale demandée n’est pas établie en l’espèce sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI (RCM) faute d’éléments probants quant à l’intention libérale de l’employeur relative à l’indemnité transactionnelle (versée en sus notamment de l’indemnité de licenciement) que l’ad...

La question posée par cette affaire est celle de la domiciliation fiscale au regard l’assujettissement aux contributions sociales d’une plus-value immobilière résultant de la vente de la cession de titres qu’il détenait dans deux sociétés.

Cette affaire peut être regardée comme une application de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat N° 299770 et N° 300090 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ M. B. - 17 mars 2...

Évaluation de l'actif - Théorie du bilan - Décision de gestion et erreur comptable - 1) Décision de gestion - Condition - Existence d'une faculté juridique d'option - Conséquence - Avance financière envisagée par une société mère au profit de sa filiale ne présentant pas de caractère certain - Inscription par la filiale de cette somme au compte " emprunts soumis à des conditions particulières " et enregistrement de la contrepartie au débit du ...

DECISION CE

Collectivités territoriales - Finances des collectivités territoriales - Compensation de la suppression de la part " salaires " de la TP - Calcul - Modalités - 1) Prise en compte des bases d'imposition écrêtées - a) Commune ou EPCI dont les bases d'imposition à la TP faisaient, au titre de l'année 1999, l'objet d'un écrêtement - Existence - b) EPCI percevant pour la première fois, postérieurement à 1999, la TP en lieu et place des ...

Application du régime d’imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l’article 1681 du code civil (non)

La solution relative au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, pour les cessions antérieures au 1^er janvier 2004, paraît susceptible d’être transposée au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 V...

L’erreur du banquier n’est pas opposable à l’administration fiscale - La durée d’indisponibilité des stock-options, à laquelle l’article 163 bis C du CGI subordonne le bénéfice du régime dérogatoire d’imposition des plus-values d’acquisition, doit s’apprécier objectivement. Sont sans influence au regard de la loi fiscale, les contingences matérielles en raison desquelles un portefeuille de stock-options aurait prématurément été converti au por...

DECISION CE

Comptabilité publique et budget - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale -Régime de la loi du 31 décembre 1968 - Indemnités demandées en réparation du préjudice qui résulterait du caractère insuffisant de la rémunération de la créance détenue sur le Trésor public à raison de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA (1) - 1) Bien au sens de l'article 1P1 - Existence - 2) Soumission d...

Quelle que soit la procédure d’imposition suivie, il incombe toujours à l'administration fiscale d’établir qu’un compte bancaire, désigné par le contribuable comme étant à usage exclusivement privé, est utilisé par lui également à titre professionnel et présente, ainsi, un caractère mixte.

En l’espèce l’administration n’a justifié, au titre des années 2003 et 2004, d’aucun crédit d’origine professionnelle sur les comptes bancaires du requérant....

La location, par un contribuable, d’un local dans lequel il exerçait une profession libérale, implique nécessairement le transfert dudit local dans son patrimoine privé, justifiant que l’administration impose la plus-value en découlant par application de l’article 93-1 du code général des impôts, sans que l’intéressé puisse se prévaloir de ce que cette location était prévue dans le cadre d’un contrat global de location gérance, dès lors que le...

DECISION CE

Contrôle fiscal - Droit de communication -Droit de communication à l'égard des entreprises commerciales (art. L. 85 du LPF) - Documents concernés - Documents comptables et financiers, mais aussi documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses (1).

Il résulte des dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit de communication exercé auprès des entreprises in...

Sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B  du code général des impôts, soit les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore c...

TVA : la facturation au client d’acomptes aux fins de financer la conception et la confection de moules sur mesure permettant la fabrication de produits finis, ne constitue pas en l’espèce une opération distincte de la livraison de ces derniers

Facturation préalable, par un fabricant de prothèses médicales, d’une « participation » forfaitaire aux frais qu’il expose pour la conception et la construction de moules à usage exclusif. Cette prestati...

Détermination du bénéfice net, Conditions d’amortissement, Marque commerciale, Absence d’exploitation de la marque

L’absence d’exploitation d’une marque commerciale ne suffit pas à en autoriser l’amortissement. L’acquisition d’une marque commerciale auprès d’une société concurrente aux seules fins d’en neutraliser l’utilisation sur le marché, procure à l’entreprise un avantage économique, alors même qu’elle ne l’exploite pas et soutient qu’elle...

Détermination du revenu net, Charges de la propriété déductibles, Propriétés urbaines, Conditions d’amortissement, Logements destinés à la location, Date d’acquisition

Les logements doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 1996 - Il résulte des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans la rédaction, applicable au présent litige, issue de l’article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositio...

Prise en compte d’une logique de groupe

Il résulte des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires, que si la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de  l’année civile précédant son licenciement s’entend de la rémunération annuelle déclarée par l’employeur qui procède au licenciement, il  y a lieu, dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le  salarié a été, a...

La demande prévue à l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI est la seule voie de droit ouverte pour obtenir un remboursement de taxe déductible

Il résulte des dispositions des articles 224 et 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts que lorsqu’un contribuable en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée constate, à la suite de la surestimation de son chiffre d'affaires déclaré, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ...

Le ministre ne peut pas refuser l’agrément au motif que l’apport partiel d’actifs ne porte pas sur une branche complète d’activité (1) ou en contestant l’opportunité du motif économique évoqué (2)

1) Il résulte des dispositions du a du 3 de l’article 210 B du code général des impôts que celles-ci ne subordonnent pas l’octroi de l’agrément à la condition que l’apport partiel d’actif porte sur une branche complète d’activité, mais exige seulement...

Dans les circonstances de l’espèce, la motivation de la proposition de rectification adressée aux associés peut être effectuée par référence à la proposition de rectification adressée à la société

Il résulte de la lecture des propositions de rectification adressées aux associés que celles-ci visent expressément les articles 109-1-1° et 111 c du  code général des impôts, font état des irrégularités comptables relevées dans la comptabilité de la ...

Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises artisanales dont l’activité consiste à créer des produits nouveaux et originaux. Pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, il ne suffit pas que l’activité soit contenue dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003, mais il faut qu’elle aboutisse à la création de produits nouveaux, c'est-à-dire présentant une originalité ce...

L’obligation, pour l’employeur, de reclasser un salarié ayant perdu son emploi des suites d’une suppression de poste et, en cas d’impossibilité, de le licencier, s’applique à l’égard des agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, dans la limite de la durée de leur contrat. En effet, il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation d...

Est entaché de nullité le contrat par lequel une association confère indûment à une commune des droits dont elle ne dispose pas - eu égard à sa gravité, cette illégalité s’oppose à ce que le juge règle le litige sur le fondement du contrat.

L’association syndicale libre du canal d’arrosage de Corps signe avec la Commune de Corps un contrat qui autorise la Commune à utiliser le tracé du canal d’arrosage pour passer une conduite forcée et une lig...

Marché public, Sous-critère d’appréciation de la valeur technique de l’offre non mentionnée, Eviction irrégulière, Indemnisation du manque à gagner, Attribution irrégulière des marchés publics, Droit à indemnisation des candidats évincés, Perte d’une chance, Indemnisation des frais de soumission, Perte d’une chance sérieuse, Évaluation du manque à gagner

Une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure de passation d’un marché public et d...

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Dispositions relatives à la sous-traitance - Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 introduits par la loi du 6 janvier 1986 - Marchés de sous-traitance, que ce soit en paiement direct ou en action directe

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, inséré au titre III de cette loi par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ...

Une usure anormale présentée par les pompes du système de filtration d’une piscine municipale de nature à rendre, dans un délai prévisible, l’ouvrage impropre à sa destination constituent des désordres susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

Une usure anormale présentée par les pompes du système de filtration d’une piscine municipale de nature à rendre, dans un délai prévisible, l’ou...

Délégation de service public, Délibération sur le principe de la délégation, Acte susceptible de recours, Avis du comité technique paritaire, Information de l’assemblée délibérante, Contrôle du juge

Lorsqu'un EPCI se prononce, par délibération, sur le principe d'une délégation de service public, il doit avoir au préalable recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Les membres du comité syndical appelés à se pron...

Décision de suspension de l’agrément d’une installation d’un centre de contrôle, Pouvoir de sanction du préfet

Le IV de l’article R323-14 du code de la route, qui traite de l’agrément des installations d’un centre de contrôle, dispose que « L’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si...

Lorsqu’une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d’information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel

D’une part, l’absence de délivrance d’information sur le niveau maximal de retraits de points et les modalités d’exercice du droit d’accès au fichier automatisé est sans incidence sur la validité de la procédure préalable à la décisi...

En matière de permis de conduire, après paiement de la contravention le destinataire de l’avis de contravention ne peut utilement soutenir, à l'appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction.

En matière de permis de conduire, le paiement de l’amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du destinataire de l...

Domaine public fluvial, Domaine public routier communal, Police administrative générale, Pouvoirs de police du maire, Pouvoirs de police du préfet, Concours de polices, Compétence, SDIS, Responsabilité du fait d’une opération de police administrative, Responsabilité, Imputabilité

Accident survenu lors d’une opération de secours d’une péniche sur un cours d’eau domanial à Lyon : maire, préfet, commune, Etat : à qui la compétence pour mener les s...

Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de l...

Action en responsabilité engagée par une personne privée pour non-respect, par un établissement hospitalier, des clauses d'un protocole d'accord conclu en vue de la vente, par voie notariée, de biens immobiliers appartenant à l'établissement, après leur déclassement – biens faisant partie, à la date de la vente envisagée, du domaine privé du centre hospitalier – compétence du juge judiciaire.

Dans la perspective d’un transfert sur un autre site...

Le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel il appartient au juge administratif de se prononcer sur la reconnaissance de cette qualité à l’intéressé, à la date à laquelle il statue. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est inopérant. V...

La décision de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt, lorsque la possibilité d’un tel remboursement a été prévue par le contrat régissant cet emprunt, constitue une simple mesure d’exécution dudit contrat et ne peut être regardée comme un acte détachable susceptible d’être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, une stipulation d’une convention de prêt conclue entre une communauté de communes et un étab...

Les décisions individuelles prises par la fédération française de rugby, association de droit privé, agissant dans le cadre de ses missions de service public confiées par l’Etat pour l’organisation des compétitions sportives nationales, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Au cours d’une compétition de rugby, un joueur a fait l’objet d’une citation pour avoir marché sur la tête d’un autre joueur de l’équipe adverse. La co...

Le comité syndical peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée du mandat.

Par conséquent, la délégation du comité syndical du syndicat requérant ayant pour objet d’autoriser son président à « intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui » respecte l’article L2122-2 du code général des collectivités ter...

Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.

Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif d'ordonner l'interruption des travaux.

Il lui incombe également, pour déterminer...

L’autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie en opposant un refus de principe à la demande d’un photographe d’art, sans avoir examiné au préalable si l’exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres. Un photographe sollicite du président du Conseil Général de l’Isère, l’autorisation de photographier certaines œ...

DECISION CE

Oléoducs d'intérêt général - Obligation de déplacer les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (art. 28 du décret du 16 mai 1959) - 1) Personnes concernées - Bénéficiaires d'une autorisation de construction et d'exploitation d'un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement, dans l'emprise du domaine public - Circonstance qu'au moment de sa réalisation, l'ouvrage traversait de...

La Cour administrative d’appel de Lyon rejette les prétentions de M. et Mme A tendant à l’obtention d’un certain nombre de déductions fiscales, suite à des travaux effectués sur une abbaye. Evoquant notamment le bénéfice de la doctrine administrative, les requérants soulevaient dans le cadre d’une QPC une atteinte au principe du consentement à l’impôt et de la légalité fiscale, au principe de la clarté de la loi et aux principes de sécurité ju...

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise, au titre de la solidarité nationale les dommages subis par le patient lui-même, et, en cas de décès, de ses ayants droit. En revanche, il n’indemnise pas les préjudices subis en propre par les proches du patient. Ainsi l’ONIAM ne peut être condamné à réparer le préjudice moral d’un proche du patient.

Responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de l’autorisation délivrée à l’exploitant de la grande roue, place Bellecour Mme D. est propriétaire, depuis 2004, d’un appartement dans un immeuble situé sur le côté Est de la place Bellecour. Elle se plaint des divers désagréments que lui cause l’installation et le fonctionnement de la grande roue qui est, depuis 2006, ...

Animaux abattus, Estimation, Ordre de l’administration, Valeur de remplacement, Appréciation, Possibilité de contre-expertise, Obligation de prendre en compte les rapports d’expertise

DECISION CE

Il résulte des termes mêmes de l’arrêt de la cour que, pour estimer que les valeurs de remplacement fixées par la première expertise devaient être retenues et écarter ce moyen, la cour s’est bornée, d’une part, à faire siennes les appréciations des prem...

La requérante a été victime d’un accident sur la voie publique ayant provoqué une fracture du bassin droit. Elle a subi une opération chirurgicale et au cours de cette opération, le chirurgien a atteint l’artère fessière induisant un sectionnement du pédicule fessier. La requérante demande réparation au centre hospitalier et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ON...

Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang pour les contaminations antérieures à la loi du 17 décembre 2008

Les dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique issues de la loi du 17 décembre 2008 confient à l’ONIAM, établissement public à caractère administratif de l’Etat, la mission d’indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de c...

Seule une impossibilité technique permet l’exonération, par application de l’article L421-3 du code de l’urbanisme, d’un constructeur de ses obligations imposées par le document d’urbanisme en matière d’aires de stationnement.

Il résulte de l’article L421-3 du code de l'urbanisme qu'un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols en matière de réalisation d'aires de stationnement en ...

Ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation le classement en zone agricole d’un terrain dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce terrain est affecté à un usage agricole, situé en continuité avec une autre zone agricole et que l’un des enjeux du PLU est la préservation des activités agricoles.

Par arrêtés des 20 et 28 novembre 2007, le préfet de la Haute-Savoie autorisait la SARL Descombes Père et Fils à exploiter une carrièr...

La mise à la disposition du public d’un projet qualifié d’intérêt général, prévue par les dispositions de l’article L121-9 du code de l'urbanisme, doit être effectuée dans des conditions permettant effectivement au public de prendre connaissance du projet ; tel n’est pas le cas de la mise à disposition du public de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation de ce projet 4 jours seulement avant l’édiction de l’arrêté ...

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur un bien dispose d’un intérêt à agir, en sa qualité d’acquéreur évincé, à l’encontre d’une décision de préemption du bien concerné, dès lors que cette décision fait obstacle à l’exercice des droits qu’il tient de ce pacte et qu’aucune pièce du dossier ne remet en cause la réalité de ces droits à la date du recours.

En l’espèce, le bénéficiaire d’un pacte de préférence ayant pour objet deux parcelles a...

Aux termes, et dans l’esprit, de l’article L123-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ne peut légalement amender son projet postérieurement à l’enquête publique qu’à deux conditions. Les modifications envisagées doivent procéder de l’enquête publique, et elles ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet. Une modification qui ne respecterait pas ces deux conditions serait illéga...

Compétence de principe du ministre chargé de la chasse pour arrêter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et compétence résiduelle du préfet pour en limiter l’application sur un territoire et dans un but déterminé.

Tandis que le ministre chargé de la chasse est compétent pour arrêter, au niveau national, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier ...

Appréciation manifestement exagérée du risque ayant paru justifier le classement d’un terrain, par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, en zone de fort aléa

M. G est propriétaire de parcelles non bâties que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune, approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2006, a partiellement classées en zone rouge, zone définie comme étant très exposée aux phénomènes nature...