Rubriques – Responsabilité
Droit à congés payés d’un salarié pendant un arrêt de maladie : absence de lien de causalité directe entre l’inconventionnalité de la loi et le préjudice subi
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 23LY01489 – 21 décembre 2023 – C+
La responsabilité du fait d’une loi méconnaissant une convention internationale est posée dans ce cas d’un salarié n’ayant pas acquis de droits à congés payés pendant la période où il était en arrêt de maladie d’origine non professionnelle. Il demande alors réparation à l’Etat du préjudice subi de ce fait. La cour répond par une absence de lien direct en l'espèce.
La responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale a...
Contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY00986 – ONIAM – 24 février 2023 – C+
L’ONIAM a la possibilité de solliciter, à titre reconventionnel, la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, devant la juridiction saisie de la contestation du titre exécutoire sauf lorsque le titre exécutoire est annulé, y compris pour un vice de forme.
Si l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance litigieuse au regard de la pos...
Diffusion du film "Le cercle" à une classe de 4è : question de la responsabilité de l'Etat
TA Lyon – N° 2002610 – 22 novembre 2021 – C+
La diffusion d’un film a une classe de collégiens n’est pas constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat si les conditions de diffusion n’ont pas méconnu les règles d’organisation et de fonctionnement du service public de l’éducation.
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi d’une demande de parents, agissant pour le compte de leur fille mineure, tendant à l’indemnisation du préjudice subi et résultant de la pro...Responsabilité hospitalière : question de l'indemnisation des proches autres que les parents
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 20LY00877 – CHU de Clermont-Ferrand et SHAM – 30 novembre 2021 – C+
Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (art. L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles) - Faculté pour les parents de demander l'indemnisation d'un préjudice professionnel - Existence - Préjudice indemnisable en l’espèce, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant - Absence
Si les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’act...
Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel en application de la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 19LY02722 – Centre hospitalier de Nevers et SHAM – 25 février 2021 – C+
Les conclusions d’appel incident présentées par l’ONIAM après expiration du délai d’appel et tendant à l’application de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, relèvent d’un litige distinct de celui objet de l’appel principal du centre hospitalier, tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de l’établissement de santé et l’a condamné à indemniser l’ONIAM en s...
Fonctionnement de la Grande roue place Bellecour à Lyon et indemnisation des préjudices
TA Lyon – N° 1606996 – 23 décembre 2020 – C
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour à Lyon en réparation des préjudices subis du fait de l’installation d'une attraction foraine, manège type "Grande Roue".
Depuis plusieurs années, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Lyon autorise l’installation d’une « Grande roue » sur la place Bellecour. Une habita...
Vallée de l'Arve : insuffisance des mesures pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques et responsabilité de l'Etat
TA Grenoble – N° 1800067 – 24 novembre 2020 – C+
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
Transposant les articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, le code de l’environnement impose à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour que la période de dé...
DTP et appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 18LY01286 – M. et Mme X. c/ commune de Pont Salomon – 20 février 2020 – C+
Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel.
La commune de Pont-Salomon a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché, proche d’une habitation ; les travaux ont été mal réalisés et des infiltrations ont provoqué des désordres dans la propriété voisine. La vi...
Conséquences du défaut partiel d’acheminement de la propagande électorale
TA Lyon – N° 1708692 – M.M. – 29 octobre 2019 – C+
Il n’est pas contesté que la société chargée de l’acheminement des circulaires et des bulletins de vote n’a pas effectué cette tâche correctement et, qu’agissant pour le compte et au nom de l’Etat, la responsabilité de celui-ci est engagée. Par suite, M.M. candidat à l’élection législative dans une circonscription du Rhône, est fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute en n’assurant pas la distribution complète de l’ensemble des documents...
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY04119 – 21 novembre 2019 – C+
Le Conseil d’Etat, a par décision du 5 novembre 2021, jugé qu’il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les emplois permanents de l'Etat sont en principe occupés par des fonctionnaires, ces emplois permanents pouvant être pourvus par des agents c...