A l'appui du pourvoi introduit par Mme A. n° 352200 jugé le 22 février 2012 (dirigé contre l'arrêt de la cour n°09LY00328, rendu le 28 juin 2011), le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du IV de l'article 1754 du code général des impôts.

Par décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le IV de l'article 1754 du code général des impôts.