Ordonnance du 5 août 2011 (visée dans l'arrêt rendu sur le fond le 12 juin 2012) par laquelle le magistrat délégué de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 1651 du code général des impôts, posée pour la société. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité administrative, un avis sur la solution à apporter à un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale. Dès lors, alors même qu’elle est présidée par un magistrat et que dans certains cas son avis est susceptible d’influer sur la charge de la preuve, elle ne présente pas le caractère d’une juridiction.