La doctrine administrative en matière fiscale n’est pas contestable par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY01010 – SAS Kassbohrer – 12 juillet 2011 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01010

Numéro Légifrance : CETATEXT000024447615

Date de la décision : 12 juillet 2011

Code de publication : C

Index

Mots-clés

QPC, Doctrine administrative

Rubriques

Fiscalité

Texte

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Résumé

N'étant pas au nombre des dispositions législatives visées par l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, les instructions administratives en matière fiscale ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

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