En application de l’article R411-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, le caractère suffisant du niveau des ressources de l’étranger doit s’apprécier sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Dans le cas du revenu tiré d’une activité commerciale, constitué par le bénéfice dégagé par l’entreprise, le revenu de référence s’entend du bénéfice de l’exercice clos au cours de la période des douze mois.
Appréciation des ressources commerciales d’un demandeur de regroupement familial
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