Appréciation des ressources commerciales d’un demandeur de regroupement familial

Décision de justice

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY01120 – Préfet de la Loire c./ M. L. – 24 novembre 2011 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01120

Numéro Légifrance : CETATEXT000024910395

Date de la décision : 24 novembre 2011

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Regroupement familial, Ressources commerciales

Rubriques

Etrangers

Résumé

En application de l’article R411-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, le caractère suffisant du niveau des ressources de l’étranger doit s’apprécier sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Dans le cas du revenu tiré d’une activité commerciale, constitué par le bénéfice dégagé par l’entreprise, le revenu de référence s’entend du bénéfice de l’exercice clos au cours de la période des douze mois.

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