2025| 2

En vertu de la combinaison de l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d’assiette à un chemin rural doit être précédée d’une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public.

M...

Des dispositions du R. 914-77 du code de l’éducation du code de l’éducation, il résulte que l’autorité académique est responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, notamment en publiant les vacances de postes déclarées par les chefs d’établissement, en soumettant les candidatures recueillies à la commiss...

La mention « blanc de noirs » figurant sur l’étiquetage de vins effervescents « Crémant de Bourgogne » ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, contrairement à la mention « blanc de blanc » ou « blanc de blancs ».

La mention « blanc de noirs » est apposée sur des bouteilles de vins issus partiellement de raisins à peau blanche, de cépages chardonnay et aligoté, utilisés exclusivement pour la fabrication des produits destinés à la ...

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :

" L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étrang...

Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. En conséquence, l’article L. 432-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024, est inapplicable

Les dispositions de l’article L. 432 1 1 du CESEDA, issues de l’article 7, 1° de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelle...

Cas de reprise de la procédure d’imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie. Le courrier de l'administration notifiant le dégrèvement de l’imposition mise en recouvrement, a informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer. La notification à l’avocat du contribuable ayant déclaré que son client avait élu domicile à son cabinet ? est régulière.

Le courrier de l’administration indi...

En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi de la réponse aux observations du contribuable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais elle doit, si elle utilise d’autres voies, notamment celle d’un procédé électronique, établir par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes la date de réception de la réponse aux observations du c...

Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagée...

Des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, il résulte que lorsqu’une personne morale est nommée présidente d’une société par actions simplifiée, c’est à elle qu’il revient d’en assurer la représentation légale, au travers de ses propres dirigeants, qui sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils exerçaient la fonction de président en leur nom propre.

Par suit...

La société qui a pour activité la conception et la commercialisation de chaussons d’escalade, sous sa propre marque, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur le contrôle des déclarations n°2069-SD relatives au crédit d’impôt institué par le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses de recherches exposées pour l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises indust...

Il résulte de la combinaison de l’article 11 du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et des documents particuliers annexés aux marchés de maîtrise d’œuvre en litige que l’actualisation des prix fermes a pour but de compenser l’érosion des marges du titulaire en raison de l’évolution des conditions économiques lorsqu’un délai anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l’établisseme...

Les requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir contre un certificat délivré à un pétitionnaire ayant bénéficié d'une autorisation tacite et contre cette autorisation. Dans leur requête, ils n’invoquaient que des moyens tirés de l’illégalité de ce permis d’aménager et non des moyens tirés de l’absence d’autorisation tacite, dont l’existence avait été rétablie par une décision antérieure du tribunal et devenue définitive.

Dans ces con...

Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence de notification au juge d'une mesure de régularisation - Conséquences – 1) Annulation de l'autorisation de construire - 2) Contestation du refus de régularisation possible uniquement dans le cadre d'une nouvelle instance portant sur le refus d'autoriser le projet dans son ensemble - 3) Litige contre ce refus – Reconnai...

La demande de permis d’aménager est en l’espèce, présentée par le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC dont l’acte de création a été publié. La possibilité d’opposer un refus sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du code de l’urbanisme, relatifs à l’objet et aux modalités de réalisation d’une ZAC n’est pas admise. L’acte de création d’une ZAC n’a pas la portée des normes mentionnées à l’article L. ...