La Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, N° 273953, 25 octobre 2006, Société Agde Distribution) en matière de frais irrépétibles. Ainsi, la demande de condamnation de l’administration au paiement des frais irrépétibles reste recevable, alors même que l’administration a accordé au requérant le dégrèvement d’imposition demandé et que la requête est devenue, au principal, sans objet.