Selon la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile, l’éloignement du demandeur d’asile auquel l’admission provisoire au séjour a été refusée sur le fondement de l’article L741-4 du CESEDA entraîne l’interruption de l’instruction du recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette jurisprudence ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions des articles L741-1 et L741-4 du CESEDA, constatée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, faute d’avoir été soumise au Conseil d’Etat à qui il appartient de s’assurer, notamment, de ce que cette jurisprudence garantit le droit à un recours effectif reconnu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.