Juridictions – TA Grenoble

Le principe d’égalité des usagers devant le service public fait obstacle à l’instauration d’un tarif préférentiel pour les résidents et les personnes travaillant sur la commune s’agissant d’un service public et commercial.

Une délibération du conseil municipal portant sur la tarification d’un service public industriel et commercial ne peut pas fixer des tarifs selon que les usagers résident ou non, ou travaillent ou non, dans la commune.

Le trib...

Saisi de la demande d’homologation d’une transaction entre les parties à un litige d’exécution de marché public, le tribunal administratif vérifie d’office que cet accord remplit les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’il ne méconnaît aucune règle d’ordre public.

À ce titre, le tribunal administratif annule une stipulation qui prévoit qu’en cas de refus d’homologation, les p...

La procédure sui generis de consultation locale du public sur un budget participatif prévoit différentes étapes, notamment de recevabilité, avant la détermination de la ou les propositions citoyennes à mettre en œuvre par l’autorité compétente. Le recours dirigé contre la décision écartant une proposition d’un citoyen dans le cadre de cette consultation, est irrecevable. Le moyen tiré du non-respect du règlement de la consultation à l’une ou l...

La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel aux compétences d’une personne qualifiée en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret.

La surface du terrain à aménager s’entend comme la partie du tènement destinée à faire l’objet de l’aménagement et non comme l’ensemble de la superficie du terrain.

Le tribunal a...

Aucun principe général n’impose au juge administratif de faire droit à une demande d’une partie tendant à écarter des débats, les mémoires ainsi que les pièces qu’elle a présentés valablement au contradictoire avant qu’elle ne se contredise.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi de conclusions d’une partie défenderesse tendant à ce qu’il soit donné acte de son acquiescement aux conclusions et aux faits tels que présentés par le requ...

Les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme en application desquelles : « (…) Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les condition...

Une délibération du conseil municipal d’une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l’environnement, peut fixer un barème de tarifs pour les prestations, qu’elle exécute par ses propres moyens sur la base des coûts humains et matériels, que représentent les opérations d’élimination des déchets abandonnés.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par le préfet de l’I...

Un règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut pas interdire, de manière générale, aux élus locaux de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion lorsqu’ils siègent en séance.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par les membres du groupe d’opposition « Voiron Citoyenne » contre une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Voiron a adopté son règle...

Lorsque le juge de l’impôt prononce la décharge d’une imposition, l’administration fiscale peut rétablir l’imposition sur une base régulière et procéder à son recouvrement sans être tenue d’adresser préalablement au contribuable une décision de dégrèvement.

Lorsque le juge de l’impôt prononce la décharge d’une imposition, il appartient à l’administration fiscale, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer...

Cette affaire pose à juger la question, inédite, de savoir si le préfet pouvait valablement refuser d’admettre au séjour un étranger qui s’était vu accorder une protection au titre de l’asile conventionnel par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au motif que ce même étranger était simultanément sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français.

Les faits sont simples. Mme A., ressortissante guinéenne est entrée en France l...