Rubriques – Libertés fondamentales
Eloignement : droit d’être entendu des ressortissants d’Etats tiers et respect des droits fondamentaux de l’UE
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02704 – 14 mars 2013 – R
Résumé de la DECISION du CE n° 370515 du 4 juin 2014Union européenne - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice - Interprétation du droit de l’Union.
Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus, résultant de l'article 41 de la charte des droits fonda...
Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY04289 – Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – 11 mars 2021 – C+
L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement institue une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique perçue par les agences de l’eau dont le montant est calculé en appliquant à l’assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. Le IV de cet article prévoit que ce taux est fixé par « unité géographique cohérente », laquelle est déterminée selon des critères tels que...
Sanction d'un élève et respect de sa vie privée
TA Grenoble – N° 1805179 – 16 juillet 2020 – C+
Les recherches dans les fichiers du téléphone d’un élève, qui ont été effectuées par l’équipe éducative du collège sans le consentement du mineur et hors situation d'urgence, portent atteinte au respect de sa vie privée. L’atteinte au respect de la vie privée d’un élève entraîne l'irrégularité de la constatation des faits et entache d'illégalité la sanction d’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée de 5 jours prise à son encontre.
U...
Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04351 – 23 juillet 2019 – R
Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soien...
Liberté fondamentale : droit de communication de l’avocat avec son client détenu
TA Lyon, juge des référés – N° 1903303 – 04 mai 2019 – C+
Liberté fondamentale - La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, dont fait partie le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients ainsi que de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté - Permis de communiquer. Violation du droit de communication de l’a...
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY01581 – Association Emma – 26 novembre 2018 – C+
L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1).
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) Cf. C...
Menus sans porc dans les cantines scolaires
CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies – N° 17LY03323 – Commune de Chalon-sur-Saône – 23 octobre 2018 – C+
La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
- Lire le communiqué de la cour
- Lire l’arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2018
Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles é...
« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
TA Lyon, ordonnance du 22 mai 2018 – N° 1803117 – 22 mai 2018
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le 22 mai 2018 la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône prononçant, sur le fondement de l’article L. 8272 2 du code du travail, la fermeture pour trois mois de l’établissement exploitant le site « lepermislibre » à compter du 19 mai 2018.
Statuant dans l’urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société ...
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
TA Lyon – N° 1505363 – 19 octobre 2017 – C+
JUGEMENT TA Lyon : confirmé en appel
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétent...
Référé mesures utiles : occupation des locaux de l'université Lyon 2
TA Lyon, ordonnance du juge des référés – N° 1708654 – Université Lyon 2 – 14 décembre 2017
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi par l’Université Lumière Lyon 2 d’une demande d’expulsion sans délai de tous les occupants installés dans ses locaux situés sur le campus Porte des Alpes depuis le 15 novembre 2017. Après avoir rappelé qu’une proposition de relogement a été présentée par l’Etat pour une partie des occupants et que leur présence entrave le fonctionnement normal du service public de l’enseignement...