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L’aide à la mobilité instituée par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 est soumise à la condition tenant à l’inscription en première année de formation conduisant au diplôme de master. L’aide aux étudiants inscrits en quatrième année du cursus de formation d’un institut d’études politiques menant à un diplôme conférant le grade de master ne peut leur être attribuée.

Si le diplôme de fin d’études auquel prépare l’IEP, confère de plein droit le ...

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, qui n’est pas un délai franc et se décompte d’heure à heure.

Or, des dispositions qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesur...

L’attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, demandée par un parent étranger d’un enfant mineur, est refusée dès lors que ce parent ne justifie pas d’un titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA.

04-02-01, Aide sociale, Différentes formes d’aide sociale, Aide sociale aux familles
335-01, Etrangers, Séjour des étrangers

Mention par la proposition de rectification de l’application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts. Absence. Conséquence. Irrégularité affectant les chefs de rectification notifiés dans leur ensemble mais qui reste sans incidence sur le bénéfice imposé conformément aux éléments déclarés tardivement par le contribuable au cours du contrôle.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscal...

Il résulte de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts que le coefficient d’admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées notamment pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs. Une entreprise fournissant des prestations d’hébergement de nature para-hôtelière, qui propose à ses clients, moyennant paiement du ...

Le tribunal administratif de Lyon juge que les dispositions du 6° de l’article 1er du décret du 30 novembre1988 instituant une prime spécifique mensuelle à certains agents, méconnaissent le principe d’égalité, en tant qu’elles instituent une différence de traitement illégale entre les agents relevant de la filière médico-technique du corps des cadres de santé paramédicaux et ceux relevant de la filière infirmière.

Un agent public a obtenu l’autorisation de son employeur public d’exercer à titre accessoire l’activité de professeur de judo au sein du club local à compter de septembre 2014. La seule augmentation du volume horaire de cette activité - portée deux ans plus tard de 28,33 heures par mois à 37,79 heures - dont il n’est au surplus pas démontré qu’elle aurait un effet sur les conditions d’exercice de l’activité principale, ne peut être regardée co...

Le refus d'un titre de séjour, pris en application des nouvelles dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration selon lesquelles

« La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger ...

Le principe d’égalité des usagers devant le service public fait obstacle à l’instauration d’un tarif préférentiel pour les résidents et les personnes travaillant sur la commune s’agissant d’un service public et commercial.

Une délibération du conseil municipal portant sur la tarification d’un service public industriel et commercial ne peut pas fixer des tarifs selon que les usagers résident ou non, ou travaillent ou non, dans la commune.

Le trib...

Saisi de la demande d’homologation d’une transaction entre les parties à un litige d’exécution de marché public, le tribunal administratif vérifie d’office que cet accord remplit les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’il ne méconnaît aucune règle d’ordre public.

À ce titre, le tribunal administratif annule une stipulation qui prévoit qu’en cas de refus d’homologation, les p...

Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, il résulte que toute entreprise agréée pour l’exercice d’une activité de transport sanitaire doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages de ses véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l’usage exclusif.

Dès lors, une entreprise titulaire d’un agrément pour l’exercice de l’activité de transport ...

L’article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.

La requête d’appel qui tend à l’annulation du seul article 2 de l’ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans...