Appréciation de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale par un refus d’autorisation de regroupement familial

Décision de justice

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 10LY02636 – 15 septembre 2011 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 10LY02636

Numéro Légifrance : CETATEXT000024802109

Date de la décision : 15 septembre 2011

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Regroupement familial, Vie privée et familiale, Article 8 de la CEDH

Rubriques

Etrangers

Résumé

Sont sans incidences sur la légalité d’un refus d’autorisation du regroupement familial les circonstances, invoquées à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH-  tirées, d’une part, des conséquences de la séparation du demandeur de son conjoint résidant en France, dès lors que la décision refusant le regroupement familial, n’a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet de les séparer, et, d’autre part, de ce que le demandeur ne disposerait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son foyer, alors que son conjoint est apte à travailler, dès lors que l’autorisation de regroupement familial n’a pas pour objet d’assurer à l’étranger séjournant en France des revenus suffisants pour y résider.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0