Précisions sur la définition des besoins préalablement à un achat

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00242 – Association des contribuables actifs du lyonnais c/ Communauté urbaine de Lyon – 15 décembre 2011 – C+

Requête jointe : 11LY00247

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY00242

Numéro Légifrance : CETATEXT000024984605

Date de la décision : 15 décembre 2011

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Définition des besoins

Rubriques

Marchés et contrats

Résumé

Ne définit pas, préalablement à son achat, la nature de ses besoins la Communauté urbaine qui motive la location d’une loge dans le stade de Gerland par le fait que « dans le cadre de sa politique de rayonnement de son territoire, la Communauté urbaine souhaite tirer parti de la notoriété des clubs sportifs et des valeurs positives qu’ils représentent pour renforcer son rayonnement et son image auprès de ses habitants, du public français et européen ». Inopérance de l’argument selon lequel la Communauté urbaine aurait accueilli dans sa loge des entrepreneurs, et selon lequel les élus qui s’y rendent sont amenés à y rencontrer des acteurs de la vie économique et sociale, dans la mesure où la définition des besoins doit être préalable à l’achat de la prestation.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0