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Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d’agrément d’assistant maternel au demandeur auquel il n’a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d’un dossier complet.

Il résulte de l’article D. 421-21 du CASF, pris en application de l’article L. 421-3 de ce code, qu’un justificatif de l...

La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement.

La seule qualité de nu-propriétaire d’un logement ne confère pas à son titulaire de droit d’usage sur ce logement, pour l’application de l’article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transit...

La décision de reconnaitre la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, il est possible de s’en prévaloir pour contester la légalité d’une décision administrative d’éloignement prise antérieurement à son intervention.

La requérante fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Postérieurement à l’adoption de cette décision, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à l’enfant de la requérante la qualité de réfug...

L’ordonnance n° 201-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, marque une évolution importante.

Depuis le 26 mai 2014, le territoire de Mayotte se trouve « en France » au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La résidence habituelle sur ce territoire depuis cette date doit être regardée comme se déroulant en France pour l’appli...

Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cela a pour conséquence, l’inapplicabilité aux ressortissants algériens des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l'entrée et...

Le recours par lequel un agent public conteste la résiliation anticipée d’une convention portant « période de préparation au reclassement » conclue en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1985 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics, Changement de cadres, reclassements, intégrations, Questions d’ordre général
36-13-01, Fonctionnaires et agents publics, Contentieux de la fon...

Le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, a droit sous conditions à une indemnisation complémentaire des chefs de préjudice qui ne sont pas forfaitairement réparés par les prestations prévues par les dispositions applicables en matière de pensions et d’allocations d’invalidité.

L'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imput...

Des dispositions de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique et de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux, il résulte que l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité et priver ainsi l’agent d’une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport qu’elle a elle-même s...

L’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne y ayant intérêt la faculté de saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante.

Cependant, il résulte de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et de la combinaison de l’article 1231-1 du code civil et de l’article L. 313-3 du code ...

Une phénomobile est un engin à vocation agricole permettant de scanner les cultures agricoles en plein champ, motorisé et semi-automatique doté d’un bras télescopique et d’une cabine de pilotage et muni de chenilles lui permettant de se déplacer de façon autonome.

Saisi d’une demande d’indemnisation après un accident causé par une phénomobile dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) av...

Par plusieurs jugements rendus publics le 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Dijon juge que la création d’un parc agrivoltaïque sur le territoire de la commune de Montigny-sur-Aube (21) serait de nature à affecter de façon notable le cœur du Parc national de forêts. Il confirme, en conséquence, le rejet par le préfet de la Côte-d’Or des demandes de permis de construire et d’autorisation environnementale déposées par la société à l’in...

Il résulte des dispositions des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s’il remplit les conditions prévues par le V de l’article L. 752-6 du code de commerce pour bénéficier d’une dérogation, un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9^e alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

Les dispositions du 12^ème alinéa de l’article L. 10...

Annulation à la demande du propriétaire du terrain d’assiette du refus de permis de construire sollicité par le bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Perte de la qualité au titre de laquelle la demande avait été présentée après le refus de permis de construire résultant de la caducité de la promesse de vente. Circonstance qui fait obstacle à ce que le juge enj...