La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l’interroger sur la régularité de l'application faite par l’administration d’une disposition législative au regard de droits ou libertés garantis par un autre dispositif législatif.

L’éventuelle contrariété au respect des droits et libertés garantis à l’article L112-6 du code monétaire et financier interprétation faite par l’administration des dispositions de l’article 38-2 du code général des impôts, n’est pas susceptible de donner lieu à une question qui peut être transmises au Conseil constitutionnel en application de l’article 61‑1 de la Constitution.