Retrait de permis de construire tacite, Permis antérieur au 1er octobre 2007, Conditions d’application de l'article L424-5 du code de l’urbanisme, Retrait possible dans le délai de trois mois

L’article L424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être retiré s’il est illégal que dans le délai de trois mois. L’article 26 du décret n° 02007-18 du 5 janvier 2007 précise les conditions d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme. Il dispose que les demandes de permis de construire et d’autorisations prévues par le code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

En l’espèce, la Cour précise que le décret du 5 janvier 2007 ne vise que l’instruction des demandes de permis de construire jusqu’à l’intervention d’une décision sur celles-ci. Ainsi, même si le permis tacite est né le 25 mars 2007, la décision de retirer celui-ci devait suivre les règles de procédure prévues par les dispositions de l’article L424-5 du code de l’urbanisme. Par suite, le délai de trois mois étant écoulé, l’autorité administrative ne pouvait plus décider du retrait du permis de construire.