2023 | 3

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil d’administration de l’université approuvant les statuts du service des langues, rédigés en écriture inclusive.

Il a jugé tout d’abord, que la délibération ne constituait pas une mesure d’organisation du service insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux de la part des agents de l’établissement et que M.X., en sa qualité de profess...

L’obligation de quitter le territoire français prononcée en l’espèce à l’encontre de l’intéressé a été prise sur le fondement des 4° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile (CESEDA), et qu’elle a fait l’objet d’une notification par voie administrative mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.

En application du deuxième alinéa du II de l’article R. 776-5 du code de justice adm...

Il résulte des dispositions combinées articles L. 3 du code de justice administrative et des articles L. 614-1 et L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’il n’appartient pas au magistrat désigné en application des dispositions de l’article L. 614 9 du CESEDA, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi prise en exécution d’une interdiction judicaire du terr...

En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits, est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de sa réalisation. Toutefois, conformément à l’article 150-0 B ter du même code, cette plus-value est placée en report d’imposition si l’apport est effectué à une société contrôlée par le contribuable et que le montant de la soulte perçue, le cas é...

La rémunération de prestations de service prévues par conventions avec des sociétés extérieures ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), même si ces prestations sont rendues par des ingénieurs affectés aux opérations de recherche et développement.

Une entreprise du secteur textile-habillement-cuir qui crée et commercialise des modèles et qui en sous-traite la fabrication pour la majeure partie mais relocalise une petite partie (...

Des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales relatives aux conditions de réalisation de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, il résulte que la prorogation des délais qu'elles prévoient, est destinée à permettre à l'administration de réunir l'ensemble des informations sur la situation du contribuable. Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d’un an impar...

L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d’ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires du cadre d’emplois auquel ils appartiennent et vise à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l’exercice de leurs responsabilités ou de leurs mandats....

Un praticien contractuel, employé en CDD, a refusé de souscrire un engagement de carrière hospitalière. Ce refus est assimilable à un refus de CDI sous les conditions d’avoir la possibilité d'obtenir un poste équivalent et sous l’appréciation des chances sérieuses d’obtenir un tel poste. Cela a pour conséquence de l’exclure du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue d'un CDD ne débouchant pas sur un CDI.

En l’espèce, il est rele...

Le tribunal administratif de Dijon a été saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin ».

Par ce règlement d’intervention, le...

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonst...

La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l’instruction au regard de la possibilité prévue à l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l’instruction à certains moyens. L’irrégularité est constatée sauf lorsque le caractère contradictoire n’a pas été méconnu.

D’une part,...

Alors qu’en vertu de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement du tribunal avait, par ordonnance, informé les parties que la clôture de l’instruction interviendrait le 11 décembre 2020, le greffe a communiqué à la requérante, postérieurement à cette ordonnance, le premier mémoire en défense en impartissant à celle-ci un délai d’un mois pour présenter une réplique. La communication de ce mémo...

Le régime de transfert sans indemnité de voies privées desservant des ensembles d’habitation est organisé par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. En l’espèce est absente la condition tenant à ce que ces ensembles aient été réalisés en exécution d’opérations planifiées ou d’autorisations d’aménager.

Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensemb...

La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l’euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d’aménagement et de construction (OPAC) afin de lui permettre d’y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023.

Le tribunal administratif a jugé que l’ar...

L’autorité compétente, saisie d’une demande de délivrance d’un permis de construire modificatif, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise, n’est pas achevée, et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

En l’espèce, n’emportent pas de bouleversement tel qu’...

Les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme imposent seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent.

En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme.

Pour exercer le contrôle de l’objectif d’une...

L’autorisation environnementale, dépourvue en l’espèce de la dérogation « espèces protégées » n’a pas encore reçu exécution. L’administration a alors refusé de faire droit à la demande de l’association requérante, d’ordonner à son bénéficiaire de présenter une demande de dérogation « espèces protégées ». Ce moyen est inopérant car l’administration est en situation de compétence liée.

En dehors de la contestation de l’autorisation environnementa...

Par un jugement du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Maurienne.

Ce SCoT concernait 53 communes regroupées en 7 communautés de communes.

Le tribunal administratif a retenu :

- une insuffisance de l'étude environnementale en ce qui concerne l'absence de justification du parti d'aménagement retenu par rapport à des solutions de substitution envisageables,

- une contradiction ...

Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, la métropole de Lyon et l’État, des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’exposition de leurs enfants à la pollution impactant l’école primaire Michel Servet et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint ...

L’autorisation environnementale autorisant les aménagements d’un circuit de sports motorisés et son utilisation annuelle sur une période restreinte (Mondial du quad), est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique fixant, pour les bruits de voisinage, des valeurs limites d’émergence sonore, dès lors que l’article L. 571-6 du code de l’environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air su...

Le juge n’a pas l’obligation de renvoyer l’affaire lorsque la régularisation intervient par la notification, après l’audience, d’une autorisation de construire modificative, que la partie était toutefois en mesure de produire avant la clôture de l'instruction

D’une part, en premier lieu, il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la...