Juridictions – TA Clermont-Ferrand
Permis de construire une centrale photovoltaïque en contradiction avec l’objectif de développement du tourisme et de la culture qu’une commune s’est donné
TA Clermont-Ferrand – N° 2202303 – Association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue – 05 juin 2025 – C
L’association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue demandait l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme avait délivré un permis de construire à la société Centrale solaire de Nohanent pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit la Plaine à Nohanent.
Pour contester cet arrêté, comme le permet la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, Section du contentieux,...
Elections municipales et recours du préfet contre l’inscription au tableau du conseil municipal d’un conseiller désigné à la suite de démission : qualité de « suivant de liste »
TA Clermont-Ferrand – N° 2302965 – Préfet du Cantal - Elections au conseil municipal de la commune de Lanobre – 16 février 2024 – C+
A la suite de la démission d’une conseillère municipale, placée en douzième position sur la liste majoritaire, a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l’article L. 270 du code électoral.
Dès lors que la proclamation de cette désignation n’a fait l’objet d’aucune contestation, le candidat, treizième sur la liste, qu...
Refus de permis de construire modificatif pour atteinte au caractère et à l’intérêt du paysage naturel : cas de la toiture d’une tourelle existante accolée à une maison ayant l’apparence d’un château du moyen-âge
TA Clermont-Ferrand – N° 2101165 – 25 janvier 2024 – C+
Sur la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, au lieu-dit « Mareuge », petit bourg rural du Puy-de- Dôme, le préfet a délivré un permis de construire à un particulier lui permettant, notamment, d’ériger une tour accolée à son habitation composée d’une toiture de forme conique. Le pétitionnaire du permis de construire, qui poursuivait l’objectif de construire une maison d’habitation présentant l’apparence d’un château du moyen-âge, a néanmoins dé...
Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial
TA Clermont-Ferrand – N° 2001341 – fédération nationale de la Ligue contre la violence routière – 02 février 2023 – C+
Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonst...
Elections municipales : un maire sortant n’est pas limité à la gestion des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus
TA Clermont-Ferrand – N° 2001449 – 02 décembre 2022 – C+
Un maire sortant n’était pas limité à la gestion des affaires courantes entre le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l’entrée en fonction des nouveaux élus.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ayant prolongé la validité du mandat des membres des conseils municipaux sortant à l’issue du 1er tour des élections du 15 mars 2020, a eu pour conséquence que jusqu’au 18 mai 2020, ...
Conditions pour engager la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs
TA Clermont-Ferrand – N° 2001280 – Etablissement SIGMA – 19 janvier 2023 – C+
L’engagement de la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs, responsabilité trentenaire jusqu’à la réforme du code civil de 2008, suppose la réunion de conditions très strictes et dont les fondements doivent être précisément établis.
Un établissement public d’enseignement supérieur, dont les bâtiments ont été construits entre 1991 et 1993, les travaux ayant été réceptionnés à cette date, demande une somme de plus de 16 millions d’eu...
Réparation des préjudices résultant de l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public communal par l’Etat
TA Clermont-Ferrand – N° 2000555 – commune d'Yssingeaux – 06 octobre 2022 – C
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la gendarmerie nationale au sens de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Yssingeaux (Haute-Loire) a conclu trois contrats. Le dernier de ces contrats, conclu le 4 janvier 2010, a pour objet de mettre à disposition de l’Etat des locaux à usage de gendarmerie construits sur deux parcelles appartenant à la commune et ...
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
TA Clermont-Ferrand – N° 1700337 – association Organisation juive européenne et Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme – 18 octobre 2008 – C+
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand, qualifiée de vœu.
Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israéliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internati...
Fonction de ripeur et maladie professionnelle
TA Clermont-Ferrand – N° 1800692 – 08 février 2019 – C+
Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.
Une section de commune peut être propriétaire de biens situés sur le territoire d’une autre section de commune
TA Clermont-Ferrand – N° 1900746 – 20 janvier 2022 – C+
Un échange de parcelles autorisé par le préfet n’est pas illégal au motif qu’il conduit une section de commune à devenir propriétaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’une autre section. Est légale l’autorisation donnée par le préfet de procéder à l’échange d’une parcelle appartenant à une section contre une autre appartenant à des personnes privées et située sur le territoire d’une autre section, quand bien même elle a pour cons...