Rubriques – Etrangers

Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. En conséquence, l’article L. 432-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024, est inapplicable

Les dispositions de l’article L. 432 1 1 du CESEDA, issues de l’article 7, 1° de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelle...

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :

" L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étrang...

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, qui n’est pas un délai franc et se décompte d’heure à heure.

Or, des dispositions qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesur...

L’attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, demandée par un parent étranger d’un enfant mineur, est refusée dès lors que ce parent ne justifie pas d’un titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA.

04-02-01, Aide sociale, Différentes formes d’aide sociale, Aide sociale aux familles
335-01, Etrangers, Séjour des étrangers

Légalité d’une prolongation de la durée d’une interdiction de retour sur le territoire français – Possibilité de prolonger la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre d’un étranger qui, tout en quittant la France avant d’y revenir, s’est maintenu sur les territoires de l’espace Schengen et de l’Union européenne où il ne disposait pas de droit au séjour – Existence

Un étranger faisant l’objet d’une obligat...

Application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant que peut faire l’objet d’une assignation à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, dispositions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, aux étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ...

Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon, statuant en formation élargie, annule la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour et lui enjoint, sous astreinte, de faire droit à cette demande.

Par une décision du 1er juillet 2022, la préfète du Rhône avait refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une...

Cette affaire pose à juger la question, inédite, de savoir si le préfet pouvait valablement refuser d’admettre au séjour un étranger qui s’était vu accorder une protection au titre de l’asile conventionnel par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au motif que ce même étranger était simultanément sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français.

Les faits sont simples. Mme A., ressortissante guinéenne est entrée en France l...

Des écritures communiquées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la suite d’une mesure d’instruction de la cour, il ressort que les signatures figurant sur l’avis rendu par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne sont pas des signatures électroniques, mais constituent un fac-similé des signatures manuscrites de chacun des médecins composant le collège et ne relèvent, de...

A la supposer établie, la méconnaissance de l’obligation d’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , a seulement pour effet de rendre inopposables à l’intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code. Le refus de séjour se fondant sur de tels délais serait illégal et entacherait d’illégalité une obligation de quitter ...