Le requérant, faisant l’objet d’une reconduite à la frontière, soutient, dans le cadre d’une QPC, que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative, lesquelles disposent que : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial », méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour rappelle que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative sont des dispositions réglementaires et qu’elles ne présentent donc pas le caractère de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par suite, la QPC est irrecevable et il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat.