Rubriques – Elections
Expression d’une position politique et sincérité du scrutin
TA Lyon, 4 ème chambre – N° 2604046 – C
Le tribunal administratif n’a pas vocation à se prononcer sur les dispositions pénales de l’article L. 106 du code électoral sanctionnant les tentatives visant à influencer le vote mais examine en tant que juge de l’élection l’existence d’éventuelles pressions électorales, susceptible d’être exercées sur un groupe d’électeurs dépendants, de nature à affecter la sincérité du scrutin. Tel n’est pas le cas des bénéficiaires d’un dispositif d’attr...
Variété des griefs et incidences sur la sincérité du scrutin
TA Lyon, 4 ème chambre – N° 2604390 – C
Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur des griefs variés qui couvrent tout le champ électoral, du caractère habituel des activités de la municipalité et du maire sortant, au comportement des participants à la campagne municipale en passant par les conditions de signature des listes d’émargement.
Il réaffirme que l’activité des services de la municipalité n’a pas vocation à influer sur le scrutin lorsqu’elle relève d’un fonctionne...
Conséquence des insuffisances des bulletins de vote aux élections municipales et communautaires
TA Grenoble, 3ème chambre – N° 2602891 – Elections municipales de Servoz – 29 mai 2026 – C
Faute, notamment, de désigner les candidats au conseil communautaire, l’intégralité des bulletins d’une liste aux élections municipales sont nuls alors qu’a défaut, elle aurait obtenu des élus. L’atteinte à la sincérité du scrutin entraîne l’annulation des opérations électorales dans leur ensemble, y compris l’élection des conseillers communautaires qui ne figuraient pas sur les bulletins nuls.
Les bulletins qui comportent une désignation insuf...