Conséquence des insuffisances des bulletins de vote aux élections municipales et communautaires
TA Grenoble, 3ème chambre – N° 2602891 – Elections municipales de Servoz – 29 mai 2026 – C
Faute, notamment, de désigner les candidats au conseil communautaire, l’intégralité des bulletins d’une liste aux élections municipales sont nuls alors qu’a défaut, elle aurait obtenu des élus. L’atteinte à la sincérité du scrutin entraîne l’annulation des opérations électorales dans leur ensemble, y compris l’élection des conseillers communautaires qui ne figuraient pas sur les bulletins nuls.
Les bulletins qui comportent une désignation insuf...
