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Une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'habitat, qui fait grief au pétitionnaire, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

La décision de l’Agence nationale de l'habitat refusant la signature d’une convention « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'...

Il ressort des dispositions de l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), interprétées à la lumière de celles du paragraphe 15 du préambule et du paragraphe 2 de l’article 13 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des État...

Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d’une relation de travail avec un employeur. Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article.

Dès lors que le président de la chambre de métiers et de l’artisanat n’exerce pas son activité dans le cadre d’une relatio...

Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts que peuvent seuls être exonérés de TVA les cours ou leçons de disciplines artistiques ou sportives qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes ne peuvent, par suit...

Le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d'une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2ème pilier suisse revêt le caractère d'une « pension de retraite en capital » au sens et pour l'application de l'article 79 du code général des impôts.

Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

19-04-01-02, Contributions et taxe...

Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public - Action en responsabilité dirigée uniquement contre l’entrepreneur - Existence

Les personnels des services publics ont la qualité d’usagers des locaux où ils exercent leurs fonctions. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le...

Le tribunal administratif a été saisi par un médecin d’un recours contre une décision de suspension, à titre immédiat, de son droit d’exercer la médecine pour une durée de cinq mois par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Bien qu’étant une mesure de police administrative, différente de la suspension à titre conservatoire dans l’intérêt du service, le tribunal administratif a décidé que le contrôle que devait exercer le directe...

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En vertu de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, les associations de protection de l’environ...

Le code de l’environnement ne prévoit pas la possibilité pour le préfet de prononcer l’abrogation d’un récépissé délivré lors de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Si l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit la possibilité pour l’administration d’abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'es...

Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le refus du maire d’accorder un permis de construire un poulailler relevant, par ailleurs, d’un régime de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce litige donne l’occasion de rappeler les liens et limites entre la police de l’urbanisme et la police des installations classées

Est ainsi jugé légal, le motif de refus re...

Le tribunal administratif de Dijon a été saisi de recours dirigés contre les refus opposés par l’autorité administrative de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tire de l’article L. 752-23 du code de commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Il a ainsi été conduit à s’interroger sur sa compétence en premier ressort au détriment de celle de la cour administrative d’appel, sur l’intérêt à agir d’une société ...