Retrait d’agrément d’un groupement pastoral : les conditions
TA Grenoble, 7 ème chambre – N° 2207239 – 24 juin 2026 – C+
Un tiers est recevable à demander l’annulation du refus du préfet de faire droit à sa demande de retrait de l’agrément délivré à un groupement pastoral sur le fondement de l’article R.113-8 du code rural et de la pêche maritime. (solution implicite).
Saisi d’une telle demande, le préfet doit seulement s’assurer que le fonctionnement du groupement ne porte pas atteinte aux droits des membres, aux droits des tiers ou à un intérêt public. Il n’es...
