Non-lieu à statuer, Permis de conduire, Décision prononçant l’invalidité du permis pour solde de points nul devenue définitive

M. X. saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation de plusieurs décisions du ministre de l’Intérieur lui retirant de son permis de conduire un total de 17 points ainsi que d’une décision prononçant l’invalidité de son permis pour soldes de points nuls. Le tribunal annule quatre des décisions retirant du permis de conduire de M. X. un total de 5 points. Le Ministre interjette appel de ce jugement. La Cour soulève d’office le non-lieu à statuer en cause d’appel sur les conclusions du recours, M. X ayant renoncé à relever appel incident avant la clôture de l’instruction du rejet de sa demande dirigée contre les autres décisions lui retirant 12 points et contre la décision prononçant l’invalidité de son permis de conduire pour soldes de points nuls, ce qui a rendu définitive la perte de validité de son permis de conduire. Ainsi, à défaut de tendre à faire obstacle à ce que M. X recouvre un solde de points positif le remettant en possession du titre l’autorisant à conduire, les conclusions du recours sont devenues sans objet.