Rubriques – Question prioritaire de constitutionnalité
Charge fiscale de succession : amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY00328 – 28 juin 2011 – C+
A l'appui du pourvoi introduit par Mme A. n° 352200 jugé le 22 février 2012 (dirigé contre l'arrêt de la cour n°09LY00328, rendu le 28 juin 2011), le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du IV de l'article 1754 du code général des impôts.
Par décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le IV ...
Irrecevabilité de la QPC dirigée contre des dispositions réglementaires
CAA Lyon, ordonnance du Président de la CAA de Lyon – N° 11LY01156 – 16 mai 2011
Le requérant, faisant l’objet d’une reconduite à la frontière, soutient, dans le cadre d’une QPC, que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative, lesquelles disposent que : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial », méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour rappelle que les dispositions de l’art...
La régularité de l'application d’une loi faite par l’administration au regard d’un autre dispositif législatif ne peut donner lieu à une QPC
CAA Lyon, Président de la 5ème chambre – N° 11LY00902 – 08 décembre 2011
CAA Lyon, Président de la 5ème chambre – N° 11LY00903 – SARL Groupe European NT – 08 décembre 2011
La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l’interroger sur la régularité de l'application faite par l’administration d’une disposition législative au regard de droits ou libertés garantis par un autre dispositif législatif.
L’éventuelle contrariété au respect des droi...
Non transmission de la QPC sur la conformité à l’article 16 de la DDHC des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA
CAA Lyon, Président de la CAA de Lyon – N° 11LY00175 – 15 avril 2011 – C
Selon la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile, l’éloignement du demandeur d’asile auquel l’admission provisoire au séjour a été refusée sur le fondement de l’article L741-4 du CESEDA entraîne l’interruption de l’instruction du recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette jurisprudence ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en caus...
Précision quant au champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité
CAA Lyon – N° 11LY01260 – ordonnance du président de la 3ème chambre – 14 décembre 2011 – C+
Est exclue du champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution la question prioritaire de constitutionnalité tendant à vérifier la conformité de l’article L4137-1 du code de la défense à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales via l’article 55 de la Constitution et le Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu’elle tend à demander au juge d’exercer un contrôle de ...
Objectif d'intelligibilité de la loi et principe du consentement à l'impôt
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY02460 – 14 septembre 2010 – C
La Cour administrative d’appel de Lyon rejette les prétentions de M. et Mme A tendant à l’obtention d’un certain nombre de déductions fiscales, suite à des travaux effectués sur une abbaye. Evoquant notamment le bénéfice de la doctrine administrative, les requérants soulevaient dans le cadre d’une QPC une atteinte au principe du consentement à l’impôt et de la légalité fiscale, au principe de la clarté de la loi et aux principes de sécurité ju...