Si une convention bilatérale peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition, le juge de l’impôt étant tenu, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification pour ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.