LPF, Livre des Procédures fiscales, Obligation de communication, Pouvoir d’investigation, Limites

L’administration fiscale qui menace une personne non soumise au droit de communication prévu au chapitre II du livre II du livre des procédures fiscales de sanctions financières et d’une procédure d’abus de droit doit être considérée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignements, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation. Et viole par là même la règle selon laquelle si l’administration peut demander des informations à des personnes non soumises à l’obligation de communication, c’est à la double condition que les intéressés ne soient pas tenus de répondre à la question posée, et que la demande de renseignements qui leur est adressée ne soit pas susceptible d’induire les destinataires en erreur sur l’étendue de leur obligation à cet égard.