Revue Alyoda

Revue Alyoda https://alyoda.eu L’Association LYonnaise de Droit Administratif - ALYODA réunit des magistrats et membres de la cour administrative d’appel de Lyon, des enseignants-chercheurs de l'université Jean Moulin Lyon 3 et des avocats du barreau de Lyon. Elle édite une revue de jurisprudence gratuite et en ligne, rassemblant les décisions les plus significatives de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon), accompagnés de résumés et abstrats, des conclusions prononcées par les rapporteurs publics. Ces décisions font l’objet de commentaires rédigés par des universitaires (professeurs, maîtres de conférences, doctorants, étudiants en master 2) et des avocats ou élèves-avocats. La lecture de la décision dans son intégralité est rendue possible par un renvoi vers le site Légifrance ou celui des juridictions. Les références des décisions indiquent la chambre qui a statué, le n° de l'affaire, la date de la décision, le nom des parties (nom des personnes physiques anonymisées) et le critère de classement jurisprudentiel (R = intérêt jurisprudentiel majeur ; C+ = intérêt jurisprudentiel signalé ; C = sans intérêt jurisprudentiel particulier mais pouvant présenter un autre intérêt, historique, sociologique, médiatique…). fr Échange de parcelles supportant un chemin rural et information du public https://alyoda.eu/index.php?id=9903 En vertu de la combinaison de l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d’assiette à un chemin rural doit être précédée d’une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public. Méconnaît ces dispositions, la délibération autorisant le maire à signer avec un tiers une promesse d’échange, puis l’acte d’échange assorti d’une condition suspensive afférente à l’organisation de la mise à disposition du public. La promesse engageant irrévocablement la commune, l’organe délibérant, seul habilité à autoriser les opérations immobilières en vertu de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, n’a plus la faculté de modifier les conditions de l’échange – ou d’y renoncer – afin de tirer les conséquences de la mise à disposition. 01-03-01, Actes, Validité des actes administratifs, Questions générales71-02-006, Voirie, Régime juridique de la voirie, Aliénation de chemins ruraux ven., 21 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9903 Vérification de comptabilité informatisée : choix formalisé par écrit des options que l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales offre au contribuable https://alyoda.eu/index.php?id=9901 Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions1 et que le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une de ces trois options. Le vérificateur a envoyé à la société vérifiée un courrier l’invitant à choisir utilement entre les trois options offertes par le II de l’article L. 47 A du LPF et fixant une date limite pour la remise des fichiers dans l’hypothèse où serait retenue l’option prévue au c) du II de cet article (mise à la disposition de l’administration des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle). Le contribuable n’a pas désigné expressément une des trois options offertes sur le courrier les décrivant, par exemple en rayant les options non retenues, mais a signé sans réserve l’accusé de réception de ses fichiers comptables informatisés, rédigé par le vérificateur, indiquant que cette remise s’effectuait « conformément à [son] choix opéré dans la lettre d’option signée le 22/05/2015 » et que « conformément aux dispos jeu., 20 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9901 La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres dans la jurisprudence des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Douai et du Conseil d’État https://alyoda.eu/index.php?id=9046 Ce numéro spécial reprend le rapport d’étude réalisé par les étudiants du Master 2 Droit public fondamental promotion 2021-2023 et 2022-2024 de la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Caroline Chamard-Heim, Professeure des universités. Voir Menu gauche - Numéros spéciaux Le Comité de rédaction de la revue remercie Caroline Chamard-Heim et tous les étudiants contributeurs de ce numéro spécial pour avoir réserver la publication de leurs travaux dans notre revue ALYODA. En complément des numéros de revue de jurisprudence, notre revue ALYODA vous propose une série de numéros spéciaux sur des thèmes relevant du droit public poursuivant ainsi son objectif de diffusion du droit public et de la jurisprudence administrative. lun., 10 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9046 Introduction https://alyoda.eu/index.php?id=9745 Les éoliennes pourraient apparaître comme les moulins à vent contemporains aux yeux des chevaliers en décalage avec leur temps. Leur invention date de 1888, lorsqu'un ingénieur américain, Charles Brush, imagine une sorte de moulin en bois équipé de 144 pales pour électrifier sa maison. Depuis, les éoliennes2 ont fait l'objet de nombreuses études scientifiques et techniques et ont connu un véritable essor, mais le principe reste inchangé : l'énergie cinétique du vent est convertie en énergie mécanique de rotation, utilisée pour faire fonctionner un alternateur, qui génère un courant électrique pouvant alors être transporté par un réseau électrique. Bref état de l’art technique des éoliennes et approche scientifique des nuisances En moyenne, sur les dernières années, la part d'électricité produite en France à l'aide d'éoliennes est de l'ordre de 7 % de la production totale d'électricité (soit, en 2021, 36,2 TWh de production d'électricité éolienne pour une production totale d'électricité de 522,9 TWh)3. Les aléas climatiques peuvent faire varier de quelques TWh la production d'une année sur l'autre (par exemple, la production en 2021 a été inférieure de 7 % à celle de 2020 pour des raisons climatiques), mais globalement la production d'électricité d'origine éolienne comme sa part dans le mix électrique national sont en nette augmentation sur la décennie écoulée : à titre de comparaison par rapport aux valeurs fournies précédemment, la production d'électricité éolienne s'était jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9745 Chapitre préliminaire. L’étude d’impact en matière d’implantation d’éoliennes https://alyoda.eu/index.php?id=9746 L’étude d’impact est un document qui intéresse particulièrement le contentieux éolien (I). Plus précisément, il est un document double en matière contentieuse puisqu’il est non seulement un élément contestable au nom de la légalité externe (II) mais aussi contestable pour ses vices propres, au fond (III). Section 1. L’étude d’impact, document central dans l’appréciation des conséquences d’un projet éolien L’étude d’impact consiste en l'élaboration d'un rapport d’évaluation sur les incidences environnementales. La notion d’incidences « environnementales » est plus large que ce que son nom peut laisser penser, puisque le contenu de l’étude d’impact porte sur les incidences prévisibles du projet sur l’environnement mais aussi sur la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d’autres projets ou documents de planification2. L’étude d’impact est encadrée par les articles L. 121-1-1 et L. 122-4 du code de l’environnement selon lesquels l’étude d’impact est réalisée par le pétitionnaire ou l’autorité chargée de la réalisation du plan. Cette formalité ne lie pas l’autorité décisionnaire, qui doit seulement la prendre « en considération ». En ce sens, dans le cadre de la procédure d’adoption d’un plan ayant une incidence sur l’environnement, l’étude d’impact prend place entre la phase d’instruction et la phase de décision. L’étude d’impact s’illustre particulièrement dans le domaine de l’environnement. Depuis la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 20 jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9746 Chapitre 1. Le contentieux des éoliennes au prisme des risques d’atteinte à la faune https://alyoda.eu/index.php?id=9747 Les cours administratives d’appel sont souvent saisies, dans le contentieux éolien, d’un ou plusieurs moyens concernant une atteinte à la faune. Il conviendra donc de faire le traitement des différentes cours et leurs éventuelles convergences ou divergences. Pour ce faire, nous étudierons d’abord la méthode utilisée (Section 1), avant de nous pencher sur leur analyse dans l’appréciation des espèces protégées présentes sur le territoire (Section 2), dans la présence, ou non, de risque d’atteintes pour lesdites espèces protégées (Section 3), et le cas échéant sur la présence de mesures « Éviter, Réduire », autrement appelées mesures ER (Section 4). Il est important de noter, à titre liminaire, que le Conseil d’État accorde une vraie attention à la conservation des espèces protégées. A ce titre, il a annoncé que l’autorité administrative est tenue « à tout moment » à ce qu’un projet susceptible de compromettre la protection des espèces concernées fasse l’objet d’une demande de dérogation. Il a indiqué dans ce même arrêt qu’il est indispensable que l’autorité administrative prenne, à tout moment, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers et protéger la nature et l’environnement, ce qui inclut bien entendu la préservation des espèces protégées et de leurs habitats2. Section 1. L’appréciation des atteintes à la faune par les cours administratives d’appel, une méthode spécifique La loi interdit en principe de détruire certaines espèces lorsqu’un intérêt scientifique, le rô jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9747 Chapitre 2. La protection des sites et monuments par le juge administratif https://alyoda.eu/index.php?id=9748 Après avoir expliqué la logique en deux temps du contrôle réalisé par le juge administratif concernant le risque d’atteinte aux sites et monuments historiques par le projet éolien (Section 1), il conviendra de mettre en évidence le premier temps de ce contrôle qui concerne l’appréciation de la qualité du site et des monuments historiques (Section 2), avant de souligner le second temps du contrôle qui s’appuie sur plusieurs éléments d’appréciation (Section 3). Enfin, il faut relever que les mesures compensatoires sont faiblement prises en compte dans l’appréciation des risques d’atteinte aux sites et monuments historiques par le juge (Section 4). Section 1. L’appréciation des atteintes aux sites et monuments : un contrôle juridictionnel en deux temps L’article L. 181-3 du code de l’environnement oblige l’autorité administrative à vérifier, avant de délivrer une autorisation environnementale, que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code et ce dernier mentionne, notamment, « la conservation des sites et des monuments ». Avant l’entrée en vigueur du nouveau régime des autorisations environnementales uniques en 2017, un contrôle équivalent était réalisé sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui proscrit les constructions portant atteinte à « l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites [...] ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il est à noter que ces trois articles peuvent être invoqué jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9748 Chapitre 3. La protection du paysage par le juge administratif https://alyoda.eu/index.php?id=9749 Les politiques publiques sont diverses et elles peuvent poursuivre l’objectif de développer les énergies renouvelables comme celui de la protection de la qualité et de la diversité des paysages. Par paysage, on entend « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques » selon la Convention européenne du paysage, codifiée à l’article L. 350-1 A du code de l'environnement. Or, tout projet de construction d’éoliennes a nécessairement un impact sur ces paysages en raison de la hauteur de ces installations (entre 150 et 200 mètres) et leur nombre (une dizaine en moyenne, mais certains parcs peuvent dépasser les 70 aérogénérateurs comme à Fruges dans le Nord-Pas-de-Calais). L’impact de tels projets sur le paysage est apprécié selon ses caractéristiques, son intérêt et sa sensibilité au projet. En effet, certains paysages sont plus affectés que d’autres par un parc éolien : une vallée encaissée risque de subir un effet de surplomb important, certains sites sont protégés en raison de leur intérêt particulier ou de monuments historiques, etc. Pour évaluer l’impact des projets, les pouvoirs publics s’appuient sur des atlas du paysage, des études de terrain, des coupes de terrain ou des photomontages2. Les procédures et l’évaluation environnementale ont vocation à limiter les effets ou empêcher les projets portant une atteinte trop grave aux paysages. Cela passe par jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9749 Chapitre 4. Le dénouement contentieux https://alyoda.eu/index.php?id=9750 Après avoir dressé une vue globale et statistique en matière de dénouement contentieux (Section 1), il s’agira de souligner le fait que la pratique nationale en la matière semble uniforme (Section 2) puis de s’intéresser à l’étendue des pouvoirs mobilisés par le juge, qui ne semble a priori répondre à aucune logique particulière (Section 3). Section 1. Une approche statistique favorable aux éoliennes L’analyse des données du document statistique permet de dégager certaines grandes lignes présentées ci-dessous. Nous nous permettrons donc quelques remarques générales, suivies d’une vision chronologique, d’un aperçu géographique, et enfin d’un traitement qualitatif selon les moyens invoqués. 1. Un bilan général du contentieux des éoliennes Tout d’abord, on peut d’ores et déjà noter que dans ce type de contentieux, le seul référé mobilisé est le référé-suspension, même si celui-ci ne constitue que 2,7 % des affaires étudiées2. Concernant ensuite les délais de jugement, si la cour administrative d’appel de Douai et le Conseil d’État sont à une moyenne de 15 mois de délais de jugement, les cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux sont à environ 18 mois3. Pour ce qui est des pourvois en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon est celle dont les décisions font le plus l’objet de ces pourvois (v. infra, 3) à hauteur de 20,8 % sur l’échantillon étudié. À titre de comparaison, les décisions de la cour de Douai font l’objet d’un pourvoi en cassation dans 5,7 % de jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9750 Conclusion générale https://alyoda.eu/index.php?id=9751 Le contentieux des éoliennes terrestres a connu de multiples évolutions à la fin des années 2010 en devenant notamment une compétence des cours administratives d’appel en premier ressort. Après plusieurs années de consolidation progressive de la jurisprudence des cours et du Conseil d’État en la matière, une étude s’imposait pour déterminer l’existence ou non de grandes tendances dans le contrôle juridictionnel et le dénouement contentieux. À l’heure où la volonté gouvernementale est d’accélérer le développement des projets éoliens mais où l’impact de ces projets soulève des questions environnementales importantes, il est essentiel de s’interroger sur l’office du juge et l’étendue de son contrôle dans ce domaine. L’étude d’impact À titre liminaire, il ressort de ce travail que l’étude d’impact, qui constitue un document parmi les nombreux autres exigés pour demander l’autorisation d’implanter un parc éolien, est un élément central dans le contrôle juridictionnel. Tantôt visée en elle-même par la requête en annulation, tantôt utilisée au moyen d’une demande d’annulation d’un autre acte (autorisation ou refus d’implantation du parc), elle permet en effet d’apprécier avec précision les risques d’atteinte à la faune, aux sites et monuments ou encore aux paysages que le projet est susceptible d’occasionner. En toute hypothèse, le juge lyonnais mais aussi les autres cours administratives d’appel ont transposé la jurisprudence Danthony à ce document en considérant qu’il n’est irrégu jeu., 06 mars 2025 00:00:00 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9751

<title>Revue Alyoda</title>

<description>L’Association LYonnaise de Droit Administratif - ALYODA réunit des magistrats et membres de la cour administrative d’appel de Lyon, des enseignants-chercheurs de l'université Jean Moulin Lyon 3 et des avocats du barreau de Lyon. Elle édite une revue de jurisprudence gratuite et en ligne, rassemblant les décisions les plus significatives de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon), accompagnés de résumés et abstrats, des conclusions prononcées par les rapporteurs publics. Ces décisions font l’objet de commentaires rédigés par des universitaires (professeurs, maîtres de conférences, doctorants, étudiants en master 2) et des avocats ou élèves-avocats. La lecture de la décision dans son intégralité est rendue possible par un renvoi vers le site Légifrance ou celui des juridictions. Les références des décisions indiquent la chambre qui a statué, le n° de l'affaire, la date de la décision, le nom des parties (nom des personnes physiques anonymisées) et le critère de classement jurisprudentiel (R = intérêt jurisprudentiel majeur ; C+ = intérêt jurisprudentiel signalé ; C = sans intérêt jurisprudentiel particulier mais pouvant présenter un autre intérêt, historique, sociologique, médiatique…).</description>

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<title>Échange de parcelles supportant un chemin rural et information du public</title>

<description>En vertu de la combinaison de l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d’assiette à un chemin rural doit être précédée d’une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public. Méconnaît ces dispositions, la délibération autorisant le maire à signer avec un tiers une promesse d’échange, puis l’acte d’échange assorti d’une condition suspensive afférente à l’organisation de la mise à disposition du public. La promesse engageant irrévocablement la commune, l’organe délibérant, seul habilité à autoriser les opérations immobilières en vertu de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, n’a plus la faculté de modifier les conditions de l’échange – ou d’y renoncer – afin de tirer les conséquences de la mise à disposition. 01-03-01, Actes, Validité des actes administratifs, Questions générales71-02-006, Voirie, Régime juridique de la voirie, Aliénation de chemins ruraux </description>

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<title>Vérification de comptabilité informatisée : choix formalisé par écrit des options que l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales offre au contribuable </title>

<description>Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions1 et que le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une de ces trois options. Le vérificateur a envoyé à la société vérifiée un courrier l’invitant à choisir utilement entre les trois options offertes par le II de l’article L. 47 A du LPF et fixant une date limite pour la remise des fichiers dans l’hypothèse où serait retenue l’option prévue au c) du II de cet article (mise à la disposition de l’administration des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle). Le contribuable n’a pas désigné expressément une des trois options offertes sur le courrier les décrivant, par exemple en rayant les options non retenues, mais a signé sans réserve l’accusé de réception de ses fichiers comptables informatisés, rédigé par le vérificateur, indiquant que cette remise s’effectuait « conformément à [son] choix opéré dans la lettre d’option signée le 22/05/2015 » et que « conformément aux dispos</description>

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<title>La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres dans la jurisprudence des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Douai et du Conseil d’État</title>

<description>Ce numéro spécial reprend le rapport d’étude réalisé par les étudiants du Master 2 Droit public fondamental promotion 2021-2023 et 2022-2024 de la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Caroline Chamard-Heim, Professeure des universités. Voir Menu gauche - Numéros spéciaux Le Comité de rédaction de la revue remercie Caroline Chamard-Heim et tous les étudiants contributeurs de ce numéro spécial pour avoir réserver la publication de leurs travaux dans notre revue ALYODA. En complément des numéros de revue de jurisprudence, notre revue ALYODA vous propose une série de numéros spéciaux sur des thèmes relevant du droit public poursuivant ainsi son objectif de diffusion du droit public et de la jurisprudence administrative. </description>

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<title>Introduction</title>

<description>Les éoliennes pourraient apparaître comme les moulins à vent contemporains aux yeux des chevaliers en décalage avec leur temps. Leur invention date de 1888, lorsqu'un ingénieur américain, Charles Brush, imagine une sorte de moulin en bois équipé de 144 pales pour électrifier sa maison. Depuis, les éoliennes2 ont fait l'objet de nombreuses études scientifiques et techniques et ont connu un véritable essor, mais le principe reste inchangé : l'énergie cinétique du vent est convertie en énergie mécanique de rotation, utilisée pour faire fonctionner un alternateur, qui génère un courant électrique pouvant alors être transporté par un réseau électrique. Bref état de l’art technique des éoliennes et approche scientifique des nuisances En moyenne, sur les dernières années, la part d'électricité produite en France à l'aide d'éoliennes est de l'ordre de 7 % de la production totale d'électricité (soit, en 2021, 36,2 TWh de production d'électricité éolienne pour une production totale d'électricité de 522,9 TWh)3. Les aléas climatiques peuvent faire varier de quelques TWh la production d'une année sur l'autre (par exemple, la production en 2021 a été inférieure de 7 % à celle de 2020 pour des raisons climatiques), mais globalement la production d'électricité d'origine éolienne comme sa part dans le mix électrique national sont en nette augmentation sur la décennie écoulée : à titre de comparaison par rapport aux valeurs fournies précédemment, la production d'électricité éolienne s'était </description>

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<title>Chapitre préliminaire. L’étude d’impact en matière d’implantation d’éoliennes</title>

<description>L’étude d’impact est un document qui intéresse particulièrement le contentieux éolien (I). Plus précisément, il est un document double en matière contentieuse puisqu’il est non seulement un élément contestable au nom de la légalité externe (II) mais aussi contestable pour ses vices propres, au fond (III). Section 1. L’étude d’impact, document central dans l’appréciation des conséquences d’un projet éolien L’étude d’impact consiste en l'élaboration d'un rapport d’évaluation sur les incidences environnementales. La notion d’incidences « environnementales » est plus large que ce que son nom peut laisser penser, puisque le contenu de l’étude d’impact porte sur les incidences prévisibles du projet sur l’environnement mais aussi sur la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d’autres projets ou documents de planification2. L’étude d’impact est encadrée par les articles L. 121-1-1 et L. 122-4 du code de l’environnement selon lesquels l’étude d’impact est réalisée par le pétitionnaire ou l’autorité chargée de la réalisation du plan. Cette formalité ne lie pas l’autorité décisionnaire, qui doit seulement la prendre « en considération ». En ce sens, dans le cadre de la procédure d’adoption d’un plan ayant une incidence sur l’environnement, l’étude d’impact prend place entre la phase d’instruction et la phase de décision. L’étude d’impact s’illustre particulièrement dans le domaine de l’environnement. Depuis la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 20</description>

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<title>Chapitre 1. Le contentieux des éoliennes au prisme des risques d’atteinte à la faune</title>

<description>Les cours administratives d’appel sont souvent saisies, dans le contentieux éolien, d’un ou plusieurs moyens concernant une atteinte à la faune. Il conviendra donc de faire le traitement des différentes cours et leurs éventuelles convergences ou divergences. Pour ce faire, nous étudierons d’abord la méthode utilisée (Section 1), avant de nous pencher sur leur analyse dans l’appréciation des espèces protégées présentes sur le territoire (Section 2), dans la présence, ou non, de risque d’atteintes pour lesdites espèces protégées (Section 3), et le cas échéant sur la présence de mesures « Éviter, Réduire », autrement appelées mesures ER (Section 4). Il est important de noter, à titre liminaire, que le Conseil d’État accorde une vraie attention à la conservation des espèces protégées. A ce titre, il a annoncé que l’autorité administrative est tenue « à tout moment » à ce qu’un projet susceptible de compromettre la protection des espèces concernées fasse l’objet d’une demande de dérogation. Il a indiqué dans ce même arrêt qu’il est indispensable que l’autorité administrative prenne, à tout moment, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers et protéger la nature et l’environnement, ce qui inclut bien entendu la préservation des espèces protégées et de leurs habitats2. Section 1. L’appréciation des atteintes à la faune par les cours administratives d’appel, une méthode spécifique La loi interdit en principe de détruire certaines espèces lorsqu’un intérêt scientifique, le rô</description>

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<title>Chapitre 2. La protection des sites et monuments par le juge administratif</title>

<description>Après avoir expliqué la logique en deux temps du contrôle réalisé par le juge administratif concernant le risque d’atteinte aux sites et monuments historiques par le projet éolien (Section 1), il conviendra de mettre en évidence le premier temps de ce contrôle qui concerne l’appréciation de la qualité du site et des monuments historiques (Section 2), avant de souligner le second temps du contrôle qui s’appuie sur plusieurs éléments d’appréciation (Section 3). Enfin, il faut relever que les mesures compensatoires sont faiblement prises en compte dans l’appréciation des risques d’atteinte aux sites et monuments historiques par le juge (Section 4). Section 1. L’appréciation des atteintes aux sites et monuments : un contrôle juridictionnel en deux temps L’article L. 181-3 du code de l’environnement oblige l’autorité administrative à vérifier, avant de délivrer une autorisation environnementale, que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code et ce dernier mentionne, notamment, « la conservation des sites et des monuments ». Avant l’entrée en vigueur du nouveau régime des autorisations environnementales uniques en 2017, un contrôle équivalent était réalisé sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui proscrit les constructions portant atteinte à « l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites [...] ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il est à noter que ces trois articles peuvent être invoqué</description>

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<title>Chapitre 3. La protection du paysage par le juge administratif</title>

<description>Les politiques publiques sont diverses et elles peuvent poursuivre l’objectif de développer les énergies renouvelables comme celui de la protection de la qualité et de la diversité des paysages. Par paysage, on entend « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques » selon la Convention européenne du paysage, codifiée à l’article L. 350-1 A du code de l'environnement. Or, tout projet de construction d’éoliennes a nécessairement un impact sur ces paysages en raison de la hauteur de ces installations (entre 150 et 200 mètres) et leur nombre (une dizaine en moyenne, mais certains parcs peuvent dépasser les 70 aérogénérateurs comme à Fruges dans le Nord-Pas-de-Calais). L’impact de tels projets sur le paysage est apprécié selon ses caractéristiques, son intérêt et sa sensibilité au projet. En effet, certains paysages sont plus affectés que d’autres par un parc éolien : une vallée encaissée risque de subir un effet de surplomb important, certains sites sont protégés en raison de leur intérêt particulier ou de monuments historiques, etc. Pour évaluer l’impact des projets, les pouvoirs publics s’appuient sur des atlas du paysage, des études de terrain, des coupes de terrain ou des photomontages2. Les procédures et l’évaluation environnementale ont vocation à limiter les effets ou empêcher les projets portant une atteinte trop grave aux paysages. Cela passe par</description>

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<title>Chapitre 4. Le dénouement contentieux</title>

<description>Après avoir dressé une vue globale et statistique en matière de dénouement contentieux (Section 1), il s’agira de souligner le fait que la pratique nationale en la matière semble uniforme (Section 2) puis de s’intéresser à l’étendue des pouvoirs mobilisés par le juge, qui ne semble a priori répondre à aucune logique particulière (Section 3). Section 1. Une approche statistique favorable aux éoliennes L’analyse des données du document statistique permet de dégager certaines grandes lignes présentées ci-dessous. Nous nous permettrons donc quelques remarques générales, suivies d’une vision chronologique, d’un aperçu géographique, et enfin d’un traitement qualitatif selon les moyens invoqués. 1. Un bilan général du contentieux des éoliennes Tout d’abord, on peut d’ores et déjà noter que dans ce type de contentieux, le seul référé mobilisé est le référé-suspension, même si celui-ci ne constitue que 2,7 % des affaires étudiées2. Concernant ensuite les délais de jugement, si la cour administrative d’appel de Douai et le Conseil d’État sont à une moyenne de 15 mois de délais de jugement, les cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux sont à environ 18 mois3. Pour ce qui est des pourvois en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon est celle dont les décisions font le plus l’objet de ces pourvois (v. infra, 3) à hauteur de 20,8 % sur l’échantillon étudié. À titre de comparaison, les décisions de la cour de Douai font l’objet d’un pourvoi en cassation dans 5,7 % de</description>

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<title>Conclusion générale</title>

<description>Le contentieux des éoliennes terrestres a connu de multiples évolutions à la fin des années 2010 en devenant notamment une compétence des cours administratives d’appel en premier ressort. Après plusieurs années de consolidation progressive de la jurisprudence des cours et du Conseil d’État en la matière, une étude s’imposait pour déterminer l’existence ou non de grandes tendances dans le contrôle juridictionnel et le dénouement contentieux. À l’heure où la volonté gouvernementale est d’accélérer le développement des projets éoliens mais où l’impact de ces projets soulève des questions environnementales importantes, il est essentiel de s’interroger sur l’office du juge et l’étendue de son contrôle dans ce domaine. L’étude d’impact À titre liminaire, il ressort de ce travail que l’étude d’impact, qui constitue un document parmi les nombreux autres exigés pour demander l’autorisation d’implanter un parc éolien, est un élément central dans le contrôle juridictionnel. Tantôt visée en elle-même par la requête en annulation, tantôt utilisée au moyen d’une demande d’annulation d’un autre acte (autorisation ou refus d’implantation du parc), elle permet en effet d’apprécier avec précision les risques d’atteinte à la faune, aux sites et monuments ou encore aux paysages que le projet est susceptible d’occasionner. En toute hypothèse, le juge lyonnais mais aussi les autres cours administratives d’appel ont transposé la jurisprudence Danthony à ce document en considérant qu’il n’est irrégu</description>

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