Rubriques – Education

Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du choix opéré par l’autorité académique, en cas de concurrence pour une nomination sur un poste vacant dans l’enseignement privé

TA Grenoble, 3 ème chambre – N° 2205139 – 16 juin 2026 – C

Le tribunal administratif était saisi d’un litige où une enseignante contractuelle contestait la nomination, par l’autorité académique, d’un collègue sur un poste qu’elle avait demandé, en faisant état d’une ancienneté supérieure ainsi que des difficultés que lui causaient l’absence de parking dans son établissement d’affectation, en sa qualité de travailleuse handicapée.

En application de l’article R. 914-77 du code de l’éducation les candidat...