Rubriques – Santé publique
Impossibilité pour une entreprise de transport sanitaire agréée de recourir à des travailleurs indépendants pour effectuer des transports sanitaires
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 23LY01705 – 28 novembre 2024 – C+
Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, il résulte que toute entreprise agréée pour l’exercice d’une activité de transport sanitaire doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages de ses véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l’usage exclusif.
Dès lors, une entreprise titulaire d’un agrément pour l’exercice de l’activité de transport ...
Remboursement des frais d’expertise que l’ONIAM a pris en charge, par l’assureur de l’établissement de santé
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY00988 – ONIAM – 27 octobre 2022 – C+
Cas dans lequel l’assureur de l’établissement de santé qui fait une offre à la victime est tenu au remboursement des frais d’expertise exposés par l’ONIAM, Possibilité de mettre de tels frais à la charge de l’établissement de santé : absence - Cas dans lequel l’ONIAM n’a pas connaissance du nom de l’assureur de l’établissement de santé : circonstance sans incidence.
De l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, il ressort que lorsque l...
Transport sanitaire d’urgence durant la covid-19 : indemnisation des surcoûts liés aux sujétions exceptionnelles
TA Lyon – N° 2009120 – société Médicales ambulances et autres – 06 octobre 2022 – C+
Plusieurs sociétés de transports sanitaires privés soumises à un protocole de désinfection durant la phase épidémique initiale de la COVID-19 en 2020A, ont sollicité le paiement de sommes correspondant au temps de déplacement de leur véhicule vers la structure mobile d’urgence et de réanimation de l’hôpital Édouard Herriot de Lyon, puis au temps d’attente durant l’immobilisation du véhicule pour sa décontamination et son reconditionnement et e...
Responsabilité hospitalière : question de l'indemnisation des proches autres que les parents
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 20LY00877 – CHU de Clermont-Ferrand et SHAM – 30 novembre 2021 – C+
Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (art. L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles) - Faculté pour les parents de demander l'indemnisation d'un préjudice professionnel - Existence - Préjudice indemnisable en l’espèce, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant - Absence
Si les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’act...
RAPO avant contestation juridictionnelle de la sanction prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale
TA Lyon, 1ère chambre – N° 2002368 – M.X. – 25 mai 2021 – C+
La contestation contentieuse de la sanction prévue au II de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l’article 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en cas de non-respect de manière systématique par le médecin libéral de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.
Le tribuna...
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 19LY01017 – société Bayer Seeds SAS - agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – 29 juin 2021 – C+
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut légalement bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché.
Il appartient dès lors à l'autorité compétente, saisie d'une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un tel produit - de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de domm...
Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel en application de la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 19LY02722 – Centre hospitalier de Nevers et SHAM – 25 février 2021 – C+
Les conclusions d’appel incident présentées par l’ONIAM après expiration du délai d’appel et tendant à l’application de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, relèvent d’un litige distinct de celui objet de l’appel principal du centre hospitalier, tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de l’établissement de santé et l’a condamné à indemniser l’ONIAM en s...
Responsabilité hospitalière : conditions d’indemnisation par la solidarité nationale au titre d’un accident médical non fautif
TA Grenoble – N° 1601797 – M. M c/ ONIAM – 28 février 2019 – C+
Le CE a jugé (CE 12 décembre 2014, ONIAM c/ B, 355052) que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales « sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le tribunal administratif juge que, pour l’applica...
Sur l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
TA Lyon – N° 1704067 – comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique – 15 janvier 2019 – C
Saisi par le Comité de Recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN), le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement du 15 janvier 2019, pris en application du principe de précaution, la décision du 6 mars 2017 autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait autorisé par une décision du 6 mar...
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY01639 – Société Saint Gervais Loisirs – 05 avril 2018 – C
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY03677 – Société Néris loisirs – 05 avril 2018 – C
Santé publique – Lutte contre les fléaux sociaux – Lutte contre la toxicomanie – Lutte contre le tabagisme. Possibilité d’installer des machines à sous dans une salle close affectée uniquement à la consommation de tabac (article R3511-3 du code de la santé publique CSP) – Absence, dès lors qu’elle constitue un local distinct au sens l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007
Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de l...