2011 | 3

Fédération sportive, Sanction administrative, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 8, Nécessité et proportionnalité des peines, Application de l’article 6§1 de la CEDH, Article 660 du statut des éducateurs de football, Absence de l’entraîneur lors d’une compétition

Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un c...

Centre National de la Cinématographie, CNC, Subvention, Cinéma art et essai, Carence de l’offre locale préexistante

En vertu de l’article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du ...

Selon l’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (…) ». Le code organise la saisine d’une commission de médiation,...

DECISION CE

Droit au logement opposable - Condition de bonne foi du demandeur - Appréciation par la commission de médiation - Possibilité de tenir compte du comportement du demandeur - Existence - Possibilité de tenir compte, pour exclure la bonne foi, d'un comportement du demandeur ayant causé des troubles de jouissance à son voisinage et entraîné son expulsion – Existence  

La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de dé...

Reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public à un artisan photographe qui se blesse en réalisant un reportage photographique qu’une commune envisage d’utiliser à des fins de promotion touristique. M. X., artisan photographe, est victime d’un accident sur une route communale aménagée en piste de ski dans le village de Pralognan-la-Vanoise alors qu’il est en train d’assurer la couverture photographique ...

Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiale...

Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.

Etranger malade, Médecin traitant, Médecin chargé du rapport, Confusion, Conséquences, Irrégularité

Les dispositions de l’article R4127-100 du code de la santé publique, qui prévoient « qu’un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois …médecin traitant d’une même personne », font obstacle à ce qu’un médecin agréé puisse se prononcer régulièrement sur le cas d’un patient dont il est le médecin traitant.

Or, lorsqu’il établit ...

La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d’un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France.

Le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie ...

Le dispositif de sanction prévu par l’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant la mise à la charge de l’employeur d’un étranger en situation irrégulière des frais de réacheminement de ce dernier dans son pays d’origine, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ni le principe de nécessité des peines énoncés respectivement aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme e...

Création des agences régionales de santé (ARS) et modification des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile –

Irrégularité d’une décision de refus de titre de séjour à un étranger malade prise selon la procédure antérieurement en vigueur au décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé.

Par arrêté du 19 juillet 2010, le préfet a refusé à M.X, la délivra...

La mention, dans l’avis du médecin inspecteur de santé publique, devenu le médecin de l’agence régionale de santé, d’une nationalité erronée du demandeur d’un titre de séjour pour raisons médicales, constitue une erreur de fait substantielle en ce que cet avis affirme que l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En l’espèce, il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que l’intéressée avait la...

L’administration fiscale a pu légalement réintégrer dans les revenus d’une société civile immobilière (SCI) la valeur des constructions édifiées par le preneur avec lequel elle a conclu un bail à construction, qui a été résilié de manière anticipée en raison de la cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur.

Par acte du 20 janvier 1978, la SCI X., dont le requérant est le seul associé, a consenti un bail à constr...

L’administration fiscale doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion. Par ailleurs, s’agissant de la retenue à la source, d’une part, la distribution litigieuse est imposable, non au titre de l’année au cours de laquelle la société requérante a procédé au versement de la somme en cause, mais au titre de l’année de clôtu...

DECISION CE

Notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » et notion comptable de « production immobilisée »

Les dispositions de l’article 1647 E du code général des impôts applicables aux impositions en litige, fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; pour déte...

Lorsqu'une taxe a été déclarée et payée spontanément par le redevable, puis qu'elle a fait l'objet d'un dégrèvement, cette décision implique, alors même que le paiement a été effectué à la date d'exigibilité, que l'administration émette un avis de mise en recouvrement si elle entend rétablir l'imposition. En effet, lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet ...

La valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions est notamment déterminée en tenant compte de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan au jour de la clôture et des sommes figurant sur le compte en espèces. S’agissant de la valeur vénale d’actions non cotées en bourse, celle-ci doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu...

Des prestations de services fournies à l’occasion de manifestations sportives tenues en Tunisie et au Maroc doivent être regardées, eu égard notamment au libellé des factures présentées par la société prestataire de services, la requérante dans la présente affaire, comme des prestations sportives ou comme l’accessoire de telles prestations, au sens des dispositions de l’article 259 A du code général des impôts, qui ne sont pas matériellement e...

La personne physique imposée à l’impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts (CGI), pour des prestations de services réalisées au profit de sociétés installées à l’étranger, doit démontrer, afin d’échapper à cette imposition, qu’il agit comme un agent dépendant de ces sociétés et que les sommes versées à ces dernières n’étaient pas la contrepartie des prestations de services qu’il assurait.A la s...

L’irrégularité affectant un avis de mise en recouvrement portant une date erronée, émis afin de réparer une erreur commise précédemment par l’administration fiscale n’est pas considérée comme substantielle dès lors qu’il n’a produit ses effets qu’à compter du jour où il a été notifié à l’intéressée. Par ailleurs, la société requérante n’est pas en mesure de démontrer le bien-fondé de la provision qu’elle a constituée « pour inspection du trava...

Une société qui a changé son activité de bureau d’étude pour se consacrer à une activité de marchand de biens n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une opération d’achat d’un terrain qu’elle a revendu quatre mois après en l’absence d’opération de cette nature réalisée ultérieurement. L’opération qui a consisté en l’achat d’un bien revendu une fois divisé en deux lots ne saurait être regardée comme présentant un caract...

Un motif surabondant d’un jugement fondé sur une pièce non communiquée à la partie requérante et dont la communication n’aurait pas été manifestement inutile, entache ledit jugement d’irrégularité.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article L5 du code de justice administrative (CJA), l’instruction des affaires est contradictoire. Il résulte de l’instruction, que par un courrier du 12 mai 2009, le Tribunal administratif de Lyon a demandé à l’admi...

Aucune disposition du plan comptable général, ni aucune autre règle applicable au cours des années d’imposition, n’imposait aux entreprises, ni même, d’ailleurs, ne leur ouvrait expressément la faculté, de différer la déduction des charges exposées au cours d’un exercice pour les rattacher à l’exercice au cours duquel seront comptabilisés les produits correspondant à ces charges. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le ...

Des dispositions des articles 1467,1469 et 1469 B du code général des impôts que la détermination de la base imposable des contribuables assujettis à la taxe professionnelle, est exonérée de la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité lorsque ses recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152...

Conclusions et note de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées à Droit fiscal n° 41, 13 octobre 2011, comm.554 "Les artisans bateliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur des ouvriers travaillant à façon (CGI, art. 1452, 1°) "

L’article 1452 du code général des impôts, par son 1°, exonérait de taxe professionnelle, aujourd’hui de cotisation foncière des entreprises, les ouvrie...

M.F.a fait l’objet d'un examen de situation fiscale personnelle qui s’est achevé par l’envoi d’une proposition de rectification. A la suite du rejet par l’administration fiscale des observations qu’il avait présentées en réponse à cette proposition de rectification, M.F. a demandé dans un même courrier la saisine de la Commission Départementale des Impôts, de l’inspecteur principal [supérieur hiérarchique] « ainsi que celle, dans le cas où le ...

Conclusions et commentaire de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiés à Droit fiscal n° 24, 16 juin 2011, comm.388 » Appréciation de la notion d'activité habituelle et du seuil de chiffre d'affaires d'un marchand de biens pour l'application de la cotisation minimale" et RJF 2011 n° 953

Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnel...

Ne peut être regardé comme ignorant l’existence de sa créance en matière de droits à la retraite, au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, l’agent public que l’administration n’a pas informé de ce que sa rémunération constituait un salaire, dès lors que la qualification de salaires des sommes en cause est clairement déterminée par une loi.

Les vétérinaires sanitaires devaient être regardés comme des agents contractuels de l’Etat, r...

Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte au respect de la dignité humaine entraînant un préjudice moral ouvrant droit à indemnisation.

Trois anciens détenus demandent la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices que leur ont causé...

Marchés publics locaux, Passation, Autorisation à conclure par anticipation, Conditions, Définition de l’étendue des besoins

Illégalité de la délibération du Conseil général autorisant, par anticipation, son président à signer un marché public pour absence de définition de l’étendue des besoins à satisfaire

Il résulte des dispositions de l’article L3221-11-1 du code général des collectivités territoriales que lorsque le conseil général autorise ...

La décision préfectorale de fermeture d’un débit de boissons peut constituer une mesure de police administrative et/ou une sanction administrative.

Les dispositions du 1 et du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique permettent au préfet respectivement de sanctionner le débitant qui a servi des boissons alcoolisées à tout consommateur présentant des signes évidents de perturbation du comportement ou qui lui a servi dans de telles qu...

Le recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire devient partiellement sans objet pour la période de suspension administrative comprise entre la date de perte de l’effet exécutoire de cette décision, ordonnée par le juge des référés, et la date du jugement répressif suspendant judiciairement le même permis de conduire.

En l’espèce, par un arrêté en date du 18 juin 2008, le préfet du Rhône a suspendu ...

Moniteur des travaux publics et du bâtiment, Arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales, Edition départementale

Aux termes du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciai...

La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et son incidence sur la situation du détenu, indépendamment du motif sur lequel cette mesure repose. ...

L’arrêt concerné illustre les pouvoirs du juge (et sa liberté) pour fixer les dépens : en l’espèce, il les met à la charge solidaire de l’ensemble des parties au litige (demandeurs et défendeurs), - ce dont l’expert se félicitera sans doute, puisqu’il lui suffira d’actionner une des parties condamnées pour recouvrer ses honoraires, - et il donne ensuite la clef de la répartition finale de cette charge.

Appel principal d’une caisse de sécurité sociale, Irrecevable, Conséquences, Irrecevabilité de l’appel de la victime, Irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel, Recours tardif, Condition de recevabilité d’un appel provoqué

L’irrecevabilité de l’appel principal d’une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l’appel intenté par la victime. En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d’un jugement du Tribunal administratif de ...

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Elaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols, Modalités de concertation, Absence de notification, Vice de procédure

En vertu de l’article L123-19 du code de l’urbanisme, les délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision d’un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l’élaboration ou de ...

Il relève de la compétence du maire de réglementer le stationnement et la desserte des immeubles sur le territoire de sa commune. L’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive au maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, pour réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains eu égard aux nécessités de la circulation et de ...

ARRET CAA Lyon du 5 février 2013

En premier lieu, que la demande de M. et Mme B. et les sociétés Elmas et Les Grillons est fondée sur l’enrichissement sans cause de la communauté urbaine de Lyon, résultant du fait que cette dernière aurait dû normalement assumer le coût des travaux de réparation du mur bordant la chemin de Creuse ; par suite, les demandeurs, qui fondent donc leur action sur ce régime de responsabilité sans faute, n’excipent pas...

Aux termes de l’article 121-2 du code pénal : « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (…)  ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (…) » ; le régime particulier des contraventions de grande voirie, qui permettent de sanctionner les atteintes portées au do...

Les exploitants de pisciculture obtiennent réparation des préjudices causés à leurs élevages par la prolifération des grands cormorans, espèces protégées en tant que victimes d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

DECISION CE

Biens faisant partie du domaine public artificiel - Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public – Pistes de ski

Le Conseil d'Etat juge que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publique.

1) Piste de ski alpin ouverte au bénéfic...

En l’espèce, un permis de construire a été délivré par la commune de Vignoles pour la construction de trois bâtiments collectifs à usage d’habitation, développant 3 500 m² de surface hors œuvre nette. Or, le projet litigieux se situait à proximité de zones pavillonnaires ou destinées à le devenir de la commune de Beaune et n’était séparé de son territoire que par une seule voie, sur laquelle les accès du projet étaient prévus.

Compte tenu de la...

Le préfet de l’Ain, par arrêté du 20 mars 2006, a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un champ de huit éoliennes sur les territoires des communes d’Armix, de Prémillieu et de Virieu-le-Grand. Dans cette hypothèse, l’arrêté doit être pris à l’issue d’une étude d'impact, prévue par les dispositions du II de l’article R122-3 du code de l’environnement, qui doit présenter les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des...

La déclaration d’illégalité du POS a eu pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur de la commune de Mesigny et Vantoux lequel n’autorisait que les extensions mesurées et les annexes des bâtiments existants à condition qu’elles se situent dans leur proximité immédiate. Toutefois, en l’espèce, si la construction projetée est une annexe d’un bâtiment existant, il est constant qu’elle se situe à environ 50 mè...

Méconnaît les dispositions de l’article R123-22 du code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur qui ne procède à aucune analyse et ne formule aucun avis ou élément de réponse sur des observations matérialisées par un courrier précis et argumenté abordant des questions touchant à l’économie générale du plan local d’urbanisme. En l’espèce, le commissaire enquêteur avait suggéré, au motif d’une prétendue complexité des questions posées, une renc...

Compatibilité avec le POS de diverses opérations ou travaux - Construction en zone de richesses naturelles, dite " zone NC " - Disposition du règlement du POS autorisant la transformation de bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume - Notion de bâtiment au sens de ces dispositions - Construction couverte et close

Article NC 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols (POS) autorisant dans la zone NC, " zone de richesses ...

L’obligation de notification du recours contre une autorisation d’occupation du sol, instaurée par les dispositions de l’article R600-1 du code de l’urbanisme, est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de ladite autorisation désigné par l’acte attaqué, indifféremment du transfert de cette autorisation à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification. Par ailleurs, la décision par...

Article L332-11-1 du code de l’urbanisme, Participation pour voirie et réseau, Partie située à l’intérieur de cette bande, Calcul de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte

En application de l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de Chomérac a institué une participation pour voirie et réseau dans le cadre de l’aménagement de la voirie communale. Pour calculer les terrains bénéficiant de la n...

Par arrêté du 18 décembre 2007, le maire d’Andrézieux-Bouthéon a délivré à la commune un permis de construire en vue de l’édification d’un complexe d’animation sur un terrain situé sur les bords de la Loire. L'article R111-2 du code de l'urbanisme prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du ...

Lorsqu’un PLU permet la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L414-4 du code de l'environnement, dont l’exécution est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, au sens de l’article R121-14 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, la procédure d’approbation du PLU d’une commune dont le territoire était en partie concerné par une zone Natura 20...

Révision POS, Enquête publique locale, Procédure d’enquête publique, Commissaire enquêteur, Faute, Faute du commissaire enquêteur, Responsabilité de l’Etat

Les fautes du commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l’objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.

Le commissaire enquêteur qui a réalisé une enquête publique relative à la révision d’un plan d’occupation des ...

Il résulte des dispositions désormais applicables de l’article R423-1 du code de l’urbanisme que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’occupation du sol, celle-ci n’a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Le pétitionnaire n’a, lui, pas à produire de documents justificatifs et il lui appartient seulement d’attester qu’il a qualité pour présenter la demande sur l’ensemble ...

DECISION CE

Procédures de révision - Procédure de révision simplifiée du PLU - 1) Conditions - Etablissement par l'autorité compétente, de manière précise et circonstanciée, de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération - Contrôle du juge - Contrôle entier - 2) Notion d'intérêt général de nature à justifier le recours à cette procédure - Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des fait...

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Elaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols, Modalités de concertation, Absence de notification, Vice de procédure

En vertu de l’article L123-19 du code de l’urbanisme, les délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision d’un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l’élaboration ou de ...

L’article 20 du décret du 23 avril 1985 oblige le commissaire-enquêteur, qui se prononce de manière impartiale, à apprécier les avantages et les inconvénients de l’opération et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. En application des dispositions du I de l’article L553-2 du code de l’environnement, une commission d’enquête a été saisie en vue d’apprécier l’impact du p...

Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d’importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l’environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d’importance communautaire, le ministre de l’...

La déclaration d'utilité publique d'un projet non compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme peut conduire à la modification de ce plan. Cependant, l'enquête publique concernant cette opération est une enquête de « droit commun » et non l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan local d'urbanisme prévue par les dispositions des articles L123-10 et R123-19 du code de l'urbanisme. Dès lors, l'opération et les mesure...

En application des dispositions de l’article R123-11 du code de l’urbanisme, le PLU peut délimiter des zones particulières, au sein des zones U, Au, A et N, dans un but de protection et de mise en valeur de secteurs ayant un intérêt écologique, quand bien même ces secteurs ne seraient pas couverts par les dispositions du code de l’environnement.

Ainsi, la commune de Sauvigny-les-Bois a légalement pu créer une zone, dite de secteur humide sur so...

Irrégularités, Procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU, Influence sur la légalité de la délibération, Insuffisance de l’ordre du jour, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales

Les irrégularités entachant la procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU ne sont pas sans influence sur la légalité de la délibération procédant ensuite à son approbation. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’ordre du jour...

Application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Dommage anormal et spécial causé à des activités - Préjudice indemnisable - Part du préjudice excédant les pertes résultant normalement de l'aléa d'exploitation. Cf. CE Section, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre (ADARC), N° 215957, p. 367.

Indemnisation de préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvag...

Prolifération des grands cormorans - Notion d'aléas excédant les charges normales incombant à cette activité

Le Conseil d'Etat, par décision n° 0347205, 347446 du 1er février 2012 classée en A (qui sera publiée au recueil Lebon), statuant sur un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour n° 009LY02049 du 7 janvier 2011, a précisé les modalités de réparation du préjudice subi par des exploitants de pisciculture résultant de la prolifé...