La déclaration d'utilité publique d'un projet non compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme peut conduire à la modification de ce plan. Cependant, l'enquête publique concernant cette opération est une enquête de « droit commun » et non l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan local d'urbanisme prévue par les dispositions des articles L123-10 et R123-19 du code de l'urbanisme. Dès lors, l'opération et les mesures prévues pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme peuvent être modifiées après l'enquête publique à la seule condition de ne pas bouleverser l'économie générale du projet et sans que ces modifications ressortent nécessairement de l'enquête publique. (Deuxième condition propre aux modifications d'un projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique).

En l’espèce, les préfets de l’Ain et du Rhône ont modifié un précédent arrêté qui, d’une part, déterminait les conditions de prélèvement et de protection d’un captage d’eau et, d’autre part, avait mis en compatibilité les POS de Massieux et de la communauté urbaine de Lyon. Or, l’état des lieux et les besoins de la population n’avaient pas été modifiés depuis une enquête publique datant du mois d’octobre 1999. Par ailleurs, les modifications ainsi apportées aux règles applicables dans le périmètre de protection rapprochée et du classement de ce périmètre au PLU de Massieux qui limite très strictement, comme l’ancien projet, les possibilités d’urbanisation de ce périmètre, n’ont pas eu pour effet de bouleverser l’économie du projet. Ainsi, l’arrêté pouvait légalement être adopté sans qu’il fût nécessaire de le soumettre à une nouvelle enquête publique.

Comp. C.E. N° 312108 - Lille Métropole communauté urbaine - 12 mars 2010 - B