Missions des commissaires enquêteurs : obligation d’analyser les observations recueillies durant l’enquête publique et de formuler son avis

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01091 – Commune de Soucieu-en-Jarrest – 10 mai 2011 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 09LY01091

Numéro Légifrance : CETATEXT000024080762

Date de la décision : 10 mai 2011

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

PLU, Enquête publique, Observations, Obligation d’analyse

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

Méconnaît les dispositions de l’article R123-22 du code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur qui ne procède à aucune analyse et ne formule aucun avis ou élément de réponse sur des observations matérialisées par un courrier précis et argumenté abordant des questions touchant à l’économie générale du plan local d’urbanisme. En l’espèce, le commissaire enquêteur avait suggéré, au motif d’une prétendue complexité des questions posées, une rencontre entre l’équipe municipale et les propriétaires alors que ces derniers mettaient en cause la pertinence de la délimitation des zones AU et d’emplacements réservés incluant certaines de leurs parcelles.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0