Méconnaît les dispositions de l’article R123-22 du code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur qui ne procède à aucune analyse et ne formule aucun avis ou élément de réponse sur des observations matérialisées par un courrier précis et argumenté abordant des questions touchant à l’économie générale du plan local d’urbanisme. En l’espèce, le commissaire enquêteur avait suggéré, au motif d’une prétendue complexité des questions posées, une rencontre entre l’équipe municipale et les propriétaires alors que ces derniers mettaient en cause la pertinence de la délimitation des zones AU et d’emplacements réservés incluant certaines de leurs parcelles.
Missions des commissaires enquêteurs : obligation d’analyser les observations recueillies durant l’enquête publique et de formuler son avis
Décision de justice
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