Conclusions et note de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées à Droit fiscal n° 41, 13 octobre 2011, comm.554 "Les artisans bateliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur des ouvriers travaillant à façon (CGI, art. 1452, 1°) "

L’article 1452 du code général des impôts, par son 1°, exonérait de taxe professionnelle, aujourd’hui de cotisation foncière des entreprises, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis.

Si la jurisprudence estime que pour bénéficier de ces dispositions, un artisan doit satisfaire aux  trois conditions suivantes : d’une part, l’activité doit comporter une part prépondérante de travail manuel ; d’autre part, l’intéressé ne doit pas spéculer sur la matière première ; enfin, ne doivent pas être utilisées des installations d’un importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération du contribuable provienne du capital engagé….le critère primordial est que le travail soit effectué sur une matière, soit pour la transformer, soit pour la remettre en état. A l’aune de ces critères, un artisan batelier ne peut prétendre à cette exonération puisque la prestation de services de transport ne suppose aucune modification des marchandises transportées.