Illustration de l’étendue des pouvoirs du juge en matière de dépens : condamnation solidaire des parties

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 05LY01803 – SA Therond construction SARL Farigoule – 03 février 2011 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 05LY01803

Numéro Légifrance : CETATEXT000023662740

Date de la décision : 03 février 2011

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Dépens, Condamnation solidaire

Rubriques

Procédure

Résumé

L’arrêt concerné illustre les pouvoirs du juge (et sa liberté) pour fixer les dépens : en l’espèce, il les met à la charge solidaire de l’ensemble des parties au litige (demandeurs et défendeurs), - ce dont l’expert se félicitera sans doute, puisqu’il lui suffira d’actionner une des parties condamnées pour recouvrer ses honoraires, - et il donne ensuite la clef de la répartition finale de cette charge.

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