Cormorans : conséquences dommageables de leur surpopulation

Décision de justice

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY02049 – M.B. EARL de l’étang de Galetas – 07 janvier 2011 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 09LY02049

Numéro Légifrance : CETATEXT000023563659

Date de la décision : 07 janvier 2011

Code de publication : C

Index

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

Les exploitants de pisciculture obtiennent réparation des préjudices causés à leurs élevages par la prolifération des grands cormorans, espèces protégées en tant que victimes d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0