Irrégularités, Procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU, Influence sur la légalité de la délibération, Insuffisance de l’ordre du jour, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales

Les irrégularités entachant la procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU ne sont pas sans influence sur la légalité de la délibération procédant ensuite à son approbation. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’ordre du jour annexé à la convocation des conseillers municipaux au cours de laquelle le projet de PLU a été arrêté, est opérant.

En l’espèce, la convocation adressée par le maire aux conseillers municipaux ne mentionnait pas que le conseil municipal serait appelé à délibérer sur le bilan de la concertation sur le projet de PLU et à arrêter ledit projet. En outre, par son importance, l’arrêté du projet de PLU ne pouvait pas relever des questions diverses prévues, sans autre précision, à l’ordre du jour. Ainsi, la délibération approuvant le PLU est entachée d’illégalité dès lors qu’elle est intervenue elle-même à l’issue d’une procédure irrégulière.

Rappr. CAA Lyon, 1ère chambre - 2 février 2010 - N° 07LY01929 - C