Compatibilité avec le POS de diverses opérations ou travaux - Construction en zone de richesses naturelles, dite " zone NC " - Disposition du règlement du POS autorisant la transformation de bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume - Notion de bâtiment au sens de ces dispositions - Construction couverte et close

Article NC 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols (POS) autorisant dans la zone NC, " zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ", la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume. Eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet, rapprochées des autres dispositions du même article, d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.