En matière de permis de conduire, après paiement de la contravention le destinataire de l’avis de contravention ne peut utilement soutenir, à l'appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction.

En matière de permis de conduire, le paiement de l’amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du destinataire de l’avis de contravention. Par conséquent, celui-ci ne peut alors plus soutenir utilement devant le juge administratif, à l’appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu’il n’est pas le véritable auteur de l’infraction. Et ce même si le destinataire de l’avis de contravention, qui est le gérant d’une société, soutient, sans l’établir par ailleurs, que le paiement a été réalisé au nom de la société dont il est le gérant. Il appartient au destinataire d’un avis de contravention, lorsqu’il estime ne pas être l’auteur véritable de l’infraction, de formuler dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, une requête en exonération ou à défaut de former dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

Dans le cas où une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être mise en œuvre, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Celui-ci, lorsque le véhicule est loué à un tiers, a la faculté de désigner le locataire susceptible d’avoir utilisé le véhicule au moment de l’infraction. La circonstance que ce dernier soit alors rendu destinataire d’un nouvel avis de contravention ne fait pas obstacle à l’application de l’ensemble des règles précitées. Lorsque cet avis de contravention mentionne la perte de points du permis de conduire et indique que le destinataire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l’auteur de l’infraction, le paiement de l’amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du destinataire de l’avis.