Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d’examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité

Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux, qui ne statuait pas sur une demande de droit au séjour de l’intéressé susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à sa situation personnelle, n'en mentionnait aucun, à l’exception de sa qualité de sans domicile fixe et du lieu public qu’il occupait. Par ailleurs, les agents de police qui s’étaient rendus à deux reprises dans ce lieu, la première fois pour relever l’identité des occupants, et la seconde pour leur signifier des mesures d'éloignement, n'avaient procédé à aucune audition susceptible de fournir des informations les concernant et plusieurs décisions ayant un objet identique et rédigées dans les mêmes termes avaient été opposées par l’autorité préfectorale à des ressortissants européens partageant le même campement.