Lorsqu’une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d’information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel

D’une part, l’absence de délivrance d’information sur le niveau maximal de retraits de points et les modalités d’exercice du droit d’accès au fichier automatisé est sans incidence sur la validité de la procédure préalable à la décision prononçant le retrait de points. D’autre part, l’absence de délivrance de l’information générale sur le retrait de points consécutif à une infraction n’est susceptible de vicier substantiellement la procédure que lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale au cours desquelles le contrevenant a eu la faculté d’acquiescer aux faits consignés au procès-verbal en acquittant directement l’amende.

En l’espèce, la matérialité des infractions ayant été commises par M. H. avait été établie par une condamnation prononcée par jugement du Tribunal de grande instance, ainsi, le moyen tiré de ce que l’intéressé n’aurait pas reçu l’information lui permettant de contester la réalité des infractions et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire est inopérant.

Cf. CE, 9 juin 2011, N° 335469, Ministre de l’intérieur c/ M. S., B