Etiquetage des eaux, Modalités d’étiquetage et de publicité, Eaux minérales gazeuses naturelles, Modalités d'étiquetage et de publicité des eaux de « Saint-Yorre » et « Vichy Célestins », Eaux minérales naturelles, Teneur en sodium ou en sel, Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation
Le chef de l’unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, laquelle assure la vente et la distribution des eaux minérales gazeuses naturelles Saint-Yorre et Vichy-Célestins, de supprimer l’étiquetage et la publicité des mentions suivantes : « Le sodium de Saint-Yorre est essentiellement du bicarbonate de sodium. Saint-Yorre ne contient que 0, 53 g de sel (chlorure de sodium) par litre, soit moins que dans un litre de lait !!! » et « Il ne faut pas confondre sel et sodium – le sodium de Vichy Célestins est essentiellement celui apporté par le bicarbonate de sodium. A ne surtout pas confondre avec le sel de table (chlorure de sodium) . Vichy Célestins ne contient que 0, 39 g de sel par litre, soit 2 à 3 fois moins que dans un litre de lait ! ».
La Cour administrative d’appel de Lyon considère que si ces allégations sont exactes, elles sont toutefois susceptibles de laisser croire au consommateur que les eaux de Saint-Yorre et Vichy Célestins sont pauvres, voire très pauvres en sel et qu’ainsi ces modalités d’étiquetage sont de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur ou du consommateur sur les caractéristiques mêmes de ces eaux minérales. Elle déclare ainsi que la mise en demeure n'est pas entachée d’erreur de droit.
En rejetant le pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat juge que l’interprétation donnée par la cour administrative d’appel de Lyon des dispositions litigieuses, qui conduit à lui interdire de mettre en avant les qualités de son produit à l’aide d’informations matériellement exactes sur sa composition, ne méconnaît pas la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté d’entreprise, garanties par les articles 11 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.