TVA : la facturation au client d’acomptes aux fins de financer la conception et la confection de moules sur mesure permettant la fabrication de produits finis, ne constitue pas en l’espèce une opération distincte de la livraison de ces derniers

Facturation préalable, par un fabricant de prothèses médicales, d’une « participation » forfaitaire aux frais qu’il expose pour la conception et la construction de moules à usage exclusif. Cette prestation, qui ne constitue qu’une simple étape du processus de fabrication des produits finis, dont la livraison est le seul objet du contrat et le seul avantage direct attendu par le client, ne saurait donc être regardée comme une opération détachable de l’opération de livraison des prothèses, mais seulement un élément, payable par avance, de leur prix global. La société ne saurait alors prétendre qu’il s’agirait d’une prestation d’étude, distincte, et, s’agissant de sa clientèle intracommunautaire, exonérée de TVA par application du 4°) de l’article 259 B du code général des impôts.